Le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) est compétent pour connaître des contestations entre bailleurs (propriétaires) et preneurs (locataires) de baux ruraux. A contrario, il ne peut trancher les litiges entre preneur sortant et preneur entrant, pas plus qu’entre le propriétaire et un occupant sans droit ni titre.
Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole

Pour y accéder : 3 possibilités !

14%

Vous avez parcouru 14% de l'article

Vous êtes déjà abonné, inscrivez-vous.

Inscrivez-vous ou identifiez-vous en haut du site. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

Je m'inscris
Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

Je m'abonne
Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

Profitez, sans engagement, de tous les services de La France Agricole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

Je decouvre