En principe, l’article L.411-35 du code rural interdit la cession du bail. Il existe, cependant, des exceptions. Elles concernent les membres de la famille. Le fermier peut transmettre son bail à son conjoint, à son partenaire lié par un Pacs participant à l’exploitation des terres louées, ou à un descendant majeur ou émancipé. La cession du bail étant une faveur accordée au preneur, elle est soumise à l&rsquo...
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