Avant les lois des 4 juillet 1980 et 1er août 1984, les propriétaires d'herbages ou autres pâtures en concédaient la jouissance à un éleveur moyennant une redevance en argent. En ce temps-là, il y avait peu de contentieux, hormis quelques accrochages centrés autour de l'entretien des prairies.

C'est dans ce contexte que Simon, propriétaire exploitant céréalier, avait mis à la disposition de Marcel, un agriculteur voisin, 25 ha de prés en octobre 1973. Ceci en contrepartie d'une somme quelques milliers de francs par an, augmentée de temps en temps. Le ' mariage ' a duré plus de 20 ans, jusqu'au jour où le fils de Simon, devenu propriétaire ouvrit les hostilités. Il fit savoir à Marcel que celui-ci devait quitter les terres ou doubler la redevance. De là, naîtra un procès.

Marcel a saisi le tribunal paritaire pour obtenir la reconnaissance du statut du fermage à son profit. En effet, depuis plus de 20 ans, Simon lui cédait à titre onéreux la totalité des fruits des 25 hectares. Enfonçant davantage le clou, il a complété sa procédure par une requête en annulation du fermage fixé en argent, alors qu'il aurait dû l'être en foin ou en viande, selon l'arrêté préfectoral. Il y ajouta une demande en remboursement du trop perçu pendant les années écoulées.

Le propriétaire a estimé être en droit de faire échec à cette instance qui entraînait la violation de ce qui avait été convenu et exécuté pendant tant d'années. Sur la nature du contrat, il a dû avoir peu d'illusions. Les relations entre les parties correspondaient exactement à la définition du bail rural par l'article L. 411-1-2° du code rural applicable aux baux en cours selon la jurisprudence de la Cour de cassation.

En revanche, il se jugeait beaucoup mieux placé sur le loyer. La loi du 2 janvier 1995, applicable aux baux en cours, n'avait-elle pas édicté que le fermage des terres nues, ce qui était le cas des 25 hectares, devait être obligatoirement fixé en argent. Par conséquent, tout au plus et à condition que l'action eut été introduite au cours de la troisième année du bail ou d'un de ses renouvellements, seule l'action en révision pour fermage excédant de plus de 10 % le fermage légal eut été possible.

Marcel, au soutien de sa prétention sur la nullité du loyer réglé, sollicitait une expertise destinée à fournir aux juges les quantités de denrées qui auraient dû servir au calcul du loyer. Sans grande difficulté, la cour d'appel a estimé que le statut du fermage devait être reconnu à Marcel. En revanche, elle a refusé la désignation de l'expert au motif qu'un fermage en argent est parfaitement légal, puisque la loi du 2 janvier 1995 impose cette modalité d'établissement du loyer.

Le pourvoi en cassation va porter sur ce refus de désigner un expert. Si elle s'applique aux baux en cours, la loi du 2 janvier 1995 n'a pas d'effet rétroactif. En sorte que pour les baux conclus avant sa promulgation, le fermage devait être calculé en denrées correspondant à celles retenues dans l'arrêté préfectoral. La Cour de cassation jugera ainsi que ' la loi nouvelle, même d'ordre public ne pouvait, en l'absence de dispositions spéciales, régir les effets antérieurs à sa date d'entrée en vigueur des contrats en cours à cette date. ' Ainsi, au vu d'une expertise, il convenait de dire quel aurait été le fermage en denrées pour les années antérieures à 1995. Seul un tel loyer pouvait être imposé au locataire. En sorte que ce qu'il aurait réglé en plus, devait être remboursé.

La décision mérite attention, certes pour les baux existants en 1995 et qui avaient été convenus moyennant un loyer en argent, mais aussi pour les baux postérieurs à la loi portant sur des terres plantées en vignes ou autres fruitiers. Dans ce cas, à défaut d'accord des deux parties sur la fixation en argent, le loyer devra faire référence à une denrée prévue par l'arrêté préfectoral. Autrement, il serait nul. N'a-t-il pas été jugé que le fermage de vignes fixé en se fondant sur le ' côtes du rhône village ' était nul à défaut de mention de cette denrée dans l'arrêté préfectoral ? En revanche, pour les terres nues, un loyer en argent pourra uniquement faire l'objet d'une action en révision.