Avant de savoir si la Safer a rempli toutes les formalités, il faut s'interroger sur son action exacte dans cette affaire. En principe, la Safer intervient en deux temps : la préemption ou l'acquisition amiable de terres agricoles, puis leur rétrocession. Elle est informée de toutes les transactions immobilières réalisées sur les terres agricoles. Elle dispose d'un droit de préemption, c'est-à-dire d'un droit prioritaire sur la vente. Un décret fixe pour chaque Safer sa zone de préemption et les superficies minimum des biens susceptibles de préemption. Ces superficies sont différentes d'un département à l'autre. Vous devez donc vérifier si la Safer pouvait préempter sachant toutefois que dans de nombreux départements, la Safer peut préempter toute parcelle enclavée. Même si elle peut préempter, elle n'est pas obligée de le faire et vous ne pouvez pas la forcer.

Si elle décide d'acquérir le bien à l'amiable ou de préempter, elle doit ensuite le rétrocéder. Dans cette phase, la Safer doit effectivement remplir certaines formalités. Elle doit procéder à la publication d'un appel de candidatures. Les candidats éventuels sont informés de la rétrocession par affichage et publication. Un avis est affiché à la mairie de la commune de la situation du bien pendant un délai minimum de quinze jours. L'avis publié doit comporter une désignation sommaire des biens concernés avec le nom de la commune et du lieu-dit, la surface totale et le délai dans lequel doivent être présentées les candidatures. Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du siège de la Safer. Pour les biens acquis à l'amiable d'un montant supérieur à 30 000 ? et pour tous les biens préemptés, le même avis doit être publié dans deux journaux diffusés dans le département intéressé. L'un au moins est choisi sur la liste établie par le préfet des journaux habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales. L'autre, le cas échéant, sur une liste des journaux à caractère professionnel agricole, établie chaque année par le préfet. Mais en aucun cas, la Safer n'a l'obligation d'informer les personnes individuellement. Cette obligation d'information personnelle concerne les candidats à la rétrocession qui n'ont pas été retenus. En cas de préemption, la Safer doit notifier la décision de rétrocession aux candidats non retenus et, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'acquéreur évincé en indiquant les motifs qui ont déterminé son choix. En outre, la décision de cession fait l'objet d'un affichage en mairie dans le mois qui suit la rétrocession. Pour un achat à l'amiable, la Safer a seulement l'obligation de publier un avis en mairie.

Avant d'engager une procédure auprès de la Safer, il faudrait déjà savoir quel a été son niveau d'intervention dans cette affaire. A-t-elle préempté ? A-t-elle acquis à l'amiable ? Dans ce cas, on peut supposer que l'avis dans les journaux n'était pas nécessaire s'agissant de 11 ares.