Contractualisation, renforcement des interprofessions, assurance publique… la commission de l'économie du Sénat appuie les propositions du gouvernement.

Le 6 mai, après deux jours de débats et le vote de 123 amendements, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat a adopté le projet de loi de modernisation de l'agriculture (LMA). Contractualisation au sein des filières, renforcement du rôle des interprofessions, transparence des prix, assurance : l'essence du texte gouvernemental est préservée.

La commission indique clairement que les interprofessions devront avoir une priorité pour la définition d'accords-cadres sur les contrats écrits et qu'elles pourront élaborer des indicateurs de tendance de prix utilisables par les professionnels. Quant au développement de l'assurance récolte, elle s'est dit favorable à la mise en place d'une réassurance publique. Elle a également clarifié l'organisation du fonds national de gestion des risques en agriculture.

Aider à la sortie de crise

La commission n'a toutefois pas souhaité la création d'un statut d'agriculteur entrepreneur, ni celle d'une nouvelle taxe sur les cessions de terrains nus rendus constructibles au profit de l'Etat. « Ce dispositif n'a pas d'utilité si son produit n'est pas consacré notamment à des actions en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs », estime-t-elle. Pour pallier le silence du texte sur l'installation, la commission a créé un titre ad hoc pour favoriser le renouvellement des générations, notamment par un encouragement à l'installation sous forme sociétaire.

Elle a ensuite ajouté de nombreuses dispositions « pour faire de la LMA un outil plus puissant au service de la sortie de crise du secteur agricole ». S'agissant du volet sur l'alimentation, elle a en particulier précisé le contenu du programme national pour l'alimentation, afin de mettre en valeur les circuits courts, et créé un article mettant en place les instruments permettant d'imposer un étiquetage de l'origine des produits agricoles et alimentaires.Enfin, la commission a voulu renforcer la position des producteurs de fruits et légumes en interdisant les remises, rabais et ristournes même en dehors des périodes de crise, et en interdisant la pratique du prix après-vente. Elle a aussi donné davantage de pouvoirs à l'Observatoire des prix et des marges. Le projet de loi doit être débattu en séance plénière au Sénat du 18 au 26 mai avant d'être transmis à l'Assemblée nationale. Examiné en procédure d'urgence, il devrait être voté avant l'été.

arielle delest