• Le président de la FDC désigne un expert chargé d'évaluer le montant des dégâts.

Ce dernier convoque l'exploitant et procède à l'expertise (état des lieux et des récoltes, date, rendement évalué, responsabilité de l'exploitant). L'expertise aura lieu dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la demande. La parcelle abîmée ne doit pas être récoltée avant l'expertise. L'agriculteur peut se faire assister ou représenter, à ses frais, par toute personne de son choix.

• Un barème d'évaluation départemental est établi pour chaque culture (incluant le foin) sur la base d'un barème national fixant les minima et maxima. Les cultures sous contrat, sous signe officiel de qualité ou biologiques bénéficient d'une indemnisation sur la base d'un barème supérieur.

• Un seuil minimal de 3 % des surfaces culturales (ensemble des parcelles ou des parties de parcelles cadastrales adjacentes d'une exploitation supportant la même culture) ou des pertes supérieures à 230 € est nécessaire pour déclencher l'indemnisation. Si les dégâts constatés n'atteignent pas ce seuil, l'expertise sera à la charge de l'exploitant.

• Pour les prairies le seuil d'indemnisation est ramené à 100 €, si plusieurs parcelles de prairies d'une même exploitation ont été affectées par les dégâts de gibiers durant une même période de 15 jours.

• L'indemnité fait l'objet d'un abattement de 2 %. En outre, l'indemnité peut être réduite s'il est constaté que l'exploitant a une part de responsabilité.

• En cas de contestation de l'expertise par l'exploitant, le dossier chiffré est transmis par la FDC à la commission départementale de la chasse qui a 90 jours pour rendre son arbitrage.

Pauline Bourdois (publié le 24 janvier 2014)