Le ministère de l'Agriculture a décidé d'utiliser au maximum les possibilités d'aides couplées. A partir de 2015, elles représenteront 13 % (+ 2 % pour les protéines) de l'enveloppe des aides du premier pilier.

Là encore, les choix du gouvernement ont été guidés par deux priorités : consolider l'emploi au niveau de la production et de l'aval, en particulier dans l'élevage, là où le maintien des filières serait menacé en l'absence d'aide couplée.

Elles doivent aussi maintenir la diversité des productions agricoles sur le territoire, en prenant en compte les systèmes mixtes, par exemple multi-élevages ou polyculture-élevage. Le ministère justifie les critères d'éligibilité de ces aides par rapport à deux objectifs.

Encourager la compétitivité économique, la productivité, la création de la valeur ajoutée dans les territoires et la structuration des filières. Cet objectif se traduit par l'instauration de planchers et de conditions d'éligibilité comme la productivité ou la contractualisation.

Maintenir le niveau de production actuel. La France doit justifier auprès de la Commission européenne qu'elle n'encourage pas un développement de la production uniquement lié à l'octroi des aides : cet objectif se traduit par une dégressivité des aides ou l'utilisation de références sur les volumes effectivement produits avant la mise en place des nouvelles aides couplées.

En outre, le gouvernement a souhaité encourager les nouveaux producteurs avec une majoration de certaines aides pour les agriculteurs concernés.

Ces choix tiennent également compte des dispositifs qui seront mis en oeuvre sur le deuxième pilier, notamment certaines MAEC mieux adaptées à la polyculture-élevage (en particulier dans les zones intermédiaires) et à la riziculture, qui n'aura dorénavant plus d'aide couplée.

 

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Filières végétales

Être membre d'une organisation de producteurs

 

Les aides couplées aux productions végétales n'évoluent pas. Elles ont toutefois un point commun réaffirmé. Elles sont réservées aux surfaces inscrites dans une démarche de certification de conformité produit (blé dur de qualité) ou réservées aux producteurs membres d'une organisation de producteurs reconnue.

Pour la tomate d'industrie et la fécule, il faut en plus que les surfaces soient contractualisées avec un transformateur.

Pour la fécule, une autre condition s'ajoute : respecter une liste de variétés de pommes de terre éligibles.

Pour les pruneaux et les fruits transformés, l'aide est conditionnée au respect d'un rendement minimum calculé sur les hectares productifs et attribuée à tous les vergers (y compris les jeunes vergers non encore en production).

Les montants de ces aides dépendront des surfaces engagées. Ils devraient être très proches de ceux versés aujourd'hui.

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Les enveloppes par secteur

• Blé dur de qualité : 6,8 M€• Pruneaux : 11,6 M€• Fruits transformés : 0,97 M€• Tomate d'industrie : 2,9 M€• Fécule, lin, chanvre, houblon : 3,9 M€

N.B. : Les montants sont arrondis et après transfert de 3 % du premier pilier vers le deuxième.

 

Vaches laitières

Distinction entre plaine et montagne

 

Enveloppe

136 M€, dont 44 M€ pour la montagne (piémont, montagne et haute montagne) et 92 M€ hors zone de montagne (plaine).

Montants indicatifs

• En zone de montagne (piémont, montagne et haute montagne), sur les 30 premières vaches : 72 €/VL + 14,5 €/VL pour les nouveaux producteurs pendant les trois années suivant le début d'activité. La transparence Gaec s'applique.

• Hors zone de montagne, sur les 40 premières vaches : 35 €/VL + 9,5 €/VL pour les nouveaux producteurs pendant les trois années suivant le début d'activité. La transparence Gaec s'applique.

Notre analyse

Aucune zone ni type d'élevage n'est exclu. L'enveloppe actuelle dédiée à la montagne est maintenue. Les plafonds ont été institués par le ministère pour maintenir les éleveurs dans tous les territoires et non pour développer la production.

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Les effectifs concernés en France

• Plaine

2,94 millions de vaches laitières (1,595 million en zone productive et 1,345 million en zone intermédiaire), dont : 2,448 millions de VL (1,403 million en zone productive et 1,045 million en zone intermédiaire) sous le plafond de 40 VL avec application de la transparence Gaec.

• Montagne

725.000 VL (sans plafond) ou 607.000 VL (avec plafond de 30 VL).

 

Vaches allaitantes

Soutien aux élevages spécialisés

Enveloppe

650 millions d'euros.

Montants indicatifs

L'aide est dégressive. La transparence Gaec s'applique.

• 181 €/VA de la 1re à la 50e VA (montant garanti) ;

• 136 €/VA de la 51e à la 99e VA (montant garanti) ;

•  75 €/VA de la 100e à la 139e VA (montant à ajuster en fonction du nombre d'animaux primables).

Année de référence : 2013.

L'aide s'appuiera sur une référence d'animaux éligibles par exploitation, sur la base des animaux effectivement présents cette année-là (la période précise reste à déterminer, comme l'évolution des nouvelles références individuelles). Autrement dit, les droits individuels sont supprimés.

Il est à noter qu'une réserve de « références » sera créée pour doter les nouveaux producteurs et certains cas particuliers. Il reste à décider si cette réserve sera nationale ou régionalisée.

Critères d'éligibilité

• Détenir un minimum de 10 VA par exploitation.

• Respecter un taux de productivité minimal de 0,8 veau par vache sur une période de quinze mois. Pour les animaux transhumants, le taux sera ramené à 0,6 veau.

N.B. : Les éleveurs ne respectant pas ce taux bénéficient de l'aide pour une partie de leurs vaches. Le nombre de vaches primées sera plafonné au nombre de vaches théoriquement nécessaires (en appliquant le taux de productivité minimal par vache) pour produire les veaux effectivement nés sur la période.

• Les races mixtes seront éligibles, sans qu'une vache qui produit du lait puisse être aidée via la PMTVA. Sur la base du volume de lait produit par exploitation ayant deux troupeaux lait et viande, le nombre de vaches nécessaires à la production de lait sera calculé en intégrant un taux de renouvellement de 20 % correspondant aux vaches de réforme. Ces vaches ne pourront pas être primées au titre de la PMTVA.

• Les génisses sont exclues, sauf 20 % au maximum des vaches présentes, pour les nouveaux producteurs et ce, pendant les trois premières années suivant le début de l'activité.

• Au cours de la période de détention, il sera possible de substituer une vache par une génisse dans la limite de 20 % des femelles primables (lire l'encadré ci-dessous).

Notre analyse

L'aide est ciblée plus particulièrement sur les élevages spécialisés naisseurs et naisseurs-engraisseurs, même si aucun modèle n'est exclu dès lors que le seuil de 10 VA est atteint. Le ministère justifie la dégressivité par la prise en compte des économies d'échelle. Le dispositif est censé consolider les troupeaux de 70-80 VA.

Quant à l'aide plus forte sur les 50 premières VA (c'est la taille moyenne des troupeaux de plus de 10 vaches), elle vise à maintenir les petits troupeaux dans les zones en déprise.

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BASE DE CALCUL

Les effectifs pris en compte

• Taille du troupeau français : 4,1 millions de vaches de type à viande et 1,1 million de vaches de type mixte.• Taille moyenne du troupeau allaitant : 32 VA (35 % ont moins de 10 VA).• Taille moyenne des troupeaux de plus de 10 VA : 47 VA (50 % ont moins de 36 VA).• 15.500 « parts Pac » recensées dans les Gaec.

Engraissement : pas d'aide couplée

Il n'y aura finalement pas d'aide à l'engraissement à partir de 2015. Mais au regard des enjeux et des difficultés de la filière, le ministère a ouvert un groupe de travail avec la profession pour définir un plan d'action (appui aux investissements, outils de gestion des aléas…).

 

Génisses de remplacement : comprendre la prise en compte

Au cours de la période de détention, il sera possible de remplacer une vache par une génisse dans la limite de 20 % des femelles primées.

Exemple : Arnaud bénéficie de 50 références individuelles au titre de la prime à la vache allaitante (qui correspond au nombre de vaches qu'il détenait en 2013). Au 15 mai 2015, date de sa demande d'aide, il détient 50 VA et 13 génisses. Il respecte le ratio de productivité. Pour percevoir l'intégralité de la prime liée à ses 50 références individuelles (1), il doit maintenir ses 50 VA pendant toute la période de détention obligatoire, qui perdure jusqu'au 16 novembre 2015 (6 mois).

Hypothèse 1 – Le 1er juillet, 6 VA sortent de son cheptel (mort, vente…). Six de ses génisses peuvent être comptabilisées en remplacement. En effet, elles représentent moins de 20 % du cheptel primable (6/50 = 12 %). Le cheptel primable est alors de (50-6) 44 VA + 6 génisses, soit 50 animaux primables. Les 50 références individuelles donneront lieu au paiement de la prime.

Hypothèse 2 – Le 1er juillet, 12 VA sortent de son cheptel (mort, vente…). Seules 10 de ses génisses peuvent être comptabilisées en remplacement, en application de la limite de 20 % de remplacement. Le cheptel primable sera alors de (50-12) 38 VA + 10 génisses, soit 48 animaux primables.

Deux références individuelles ne donneront pas lieu au paiement de la prime. Pour l'instant, leur devenir n'a pas été tranché.

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(1) Cette référence individuelle est basée sur les animaux présents en 2013. Elle peut évoluer au cours du temps dans des conditions qui restent à définir. 

 

Veaux sous la mère

Une aide revalorisée

En 2015, les règles ne changent pas mais l'enveloppe réellement payée passe de 4,1 M€ à 4,9 M€, soit une hausse de 19 %. Les éleveurs concernés percevront l'aide dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui mais avec un montant revalorisé. Celui-ci sera fonction du nombre d'animaux éligibles. Pour mémoire, en 2013, l'aide était de 35 €/tête (avant modulation de 10 %).

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Caprins

Majoration de l'aide de base

En 2015, les règles ne changent pas non plus. Et là aussi, l'enveloppe augmente de 12,4 M€ en 2013 à 14,6 M€ en 2015, soit une hausse de près de 18 %. Les éleveurs concernés percevront l'aide dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui mais avec un montant revalorisé. Le calcul précis dépend (comme pour toutes les aides couplées ayant une enveloppe fixe) du nombre d'animaux éligibles en 2015. En 2013, l'aide était de 13,72 €/tête, plafonnée à 400 animaux.

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Ovins

Majoration de l'aide de base

Enveloppe

121 millions d'euros.

Montants indicatifs

• 17 € (montant à ajuster en fonction du nombre d'animaux primables).

+ 1,9 € par brebis (montant garanti) sur les 500 premières brebis avec application de la transparence Gaec.

+ 2,9 € par brebis (montant garanti) si l'éleveur est engagé dans une démarche de sécurisation de la commercialisation : contractualisation dans le cadre de l'accord interprofessionnel ou vente directe

+ 5,8 € par brebis (montant garanti) lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :

• Taux de productivité minimum de 0,8 agneau vendu par brebis par an ;

• Elevage certifié au titre d'une démarche qualité : agriculture bio, production sous signe d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) ou certification de conformité produit ;

• Nouveaux producteurs pendant les trois premières années suivant le début de l'activité.

Critères d'éligibilité

• Détenir au moins 50 brebis.

• Respecter un taux de productivité minimum de 0,4 agneau vendu par brebis par an.

Notre analyse

La majoration de l'aide sur les 500 premières brebis vise à lutter contre la disparition des élevages. Le taux de productivité doit servir de levier pour répondre à la baisse de production. Notez que la majoration s'applique à tout le cheptel dès lors que plus de la moitié des ventes d'agneaux sont en direct ou en contractualisation. Sinon, aucune majoration n'est accordée.

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Cheptel : les effectifs concernés en France

• 5,4 millions de brebis éligibles, dont 41 % sous signe de qualité, 85 % sous contractualisation, 11 % détenues par des JA (estimation).

• 5,1 millions de brebis sous le seuil des 500 premières brebis avec application de la transparence Gaec.

 

Protéines végétales

L'élevage d'abord

L'enjeu de reconquête de l'indépendance protéique, tout particulièrement pour l‘élevage, est présenté comme majeur. Au-delà des aides couplées, le ministère estime que l'appui technique auprès des producteurs pour choisir les variétés et optimiser leurs itinéraires techniques est aussi un point important.

 

Le soutien aux éleveurs

Enveloppe

95 millions d'euros.

Montants indicatifs

Entre 100 € et 150 €/ha. Pour respecter le montant minimum, seuls les premiers hectares de chaque exploitation pourront être primés.

Critères d'éligibilité

• Détenir plus de 5 UGB (herbivores et monogastriques). Les modalités ne sont pas encore définies.

• Produire des légumineuses fourragères, pures ou en mélange avec un minimum de 50 % de légumineuses (mélange apprécié à l'implantation des surfaces). Dans ce cadre, les méteils (vesce-seigle par exemple) sont éligibles. Le taux de mélange est établi et contrôlé à partir des semences utilisées pour l'implantation des surfaces concernées.

• L'aide est octroyée pour les surfaces implantées à partir de 2015 et pendant une durée maximale de trois ans après l'implantation des surfaces.

• Les surfaces fourragères prises en compte sont plafonnées à un hectare par UGB afin de réserver l'aide aux surfaces nécessaires à l'autonomie fourragère de l'élevage.

• L'aide peut être octroyée, dans les mêmes conditions, à des agriculteurs qui produisent des légumineuses fourragères pour un éleveur, dans le cadre d'un contrat direct avec lui.

Dans ce cas, chaque UGB détenu par un éleveur ne donnera droit qu'à un hectare primé, qu'il soit chez l'éleveur ou chez un agriculteur contractualisé en direct.

Notre analyse

Ces dispositions visent à favoriser l'autonomie protéique des exploitations.

D'autres outils seront mobilisés conjointement pour répondre à cet enjeu, en particulier les MAEC de maintien de systèmes d'élevage à l'herbe et de systèmes polyculture-élevage (lire Un soutien spécifique aux systèmes « vertueux ») et l'aide à l'investissement dans le cadre du plan de compétitivité (lire Des incitations à l'investissement renforcées).

N.B. : les surfaces bénéficiant de cette aide sont éligibles par ailleurs aux MAEC et peuvent être comptabilisées dans les surfaces d'intérêt écologique (SIE) le cas échéant.

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Les soutiens aux grandes cultures

 

1. LE SOJA

Enveloppe : millions d'euros.

Montants indicatifs

Entre 100 et 200 €/ha. Pour respecter le montant minimal, seuls les premiers hectares de chaque exploitation pourront être primés.

Critères d'éligibilité : à définir.

N.B. : l'aide sera soumise au respect d'une surface maximale européenne au-delà de laquelle il n'est pas possible d'apporter une aide spécifique aux oléagineux.

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2. LES CULTURES PROTÉAGINEUSES (lupin, pois, féverole...)

Enveloppe : 34 millions d'euros.

Montants indicatifs

Entre 100 et 200 €/ha. Pour respecter le montant minimal, seuls les premiers hectares de chaque exploitation pourront être primés.

Critères d'éligibilité

Mêmes conditions qu'actuellement : semis réalisés avant le mois de mai, récolte après le stade de la maturité laiteuse, etc.

Il est à noter qu'il sera vérifié a posteriori que l'aide a permis une augmentation globale de la production de protéagineux consommés par les éleveurs français. Si cet objectif n'est pas atteint, le niveau de l'aide sera revu à la baisse en 2017.

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3. LA LUZERNE DÉSHYDRATÉE

Enveloppe : 7,75 millions d'euros.

Montants indicatifs

Entre 100 et 150 €/ha. Pour respecter le montant minimum, seuls les premiers hectares de chaque exploitation pourront être primés.

Critères d'éligibilité

Mêmes conditions qu'actuellement.

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4. LES SEMENCES FOURRAGÈRES

Enveloppe : 4,3 millions d'euros.

Montants indicatifs

Entre 150 et 200 €/ha. Pour respecter le montant minimum, seuls les premiers hectares de chaque exploitation pourront être primés.

Critères d'éligibilité

Afin de constituer des mélanges nécessaires à l'implantation des prairies pour l'autonomie fourragère des élevages, une partie de l'aide sera ciblée sur la production de semences de graminées. Les critères ne sont pas encore définis.

Entre ces quatre enveloppes, le principe des vases communiquants est retenu. Ainsi, les montants non utilisés pour une production pourront l'être par une autre. Les besoins réels de chaque production seront calculés à partir des surfaces faisant l'objet d'une demande d'aide.

Notre analyse

L'objectif est de soutenir la filière des protéagineux pour que le niveau de production reste supérieur à un seuil critique en dessous duquel la viabilité économique de la filière ne serait pas garantie. Le soutien sera global, que la production soit destinée à l'élevage ou à l'alimentation humaine. Cependant, il devra être démontré que l'aide couplée a permis d'augmenter le niveau de production total utile pour l'élevage.

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Tous les chiffres sont arrondis et après transfert de 3 % du premier pilier vers le deuxième pilier.

Sophie Bergot et Arielle Delest (publié le 20 juin 2014)