Dorénavant, les propriétaires privés pourront inclure des clauses environnementales dans le bail rural, lors de sa conclusion ou au moment de son renouvellement. Jusqu'ici, l'article L. 411-27 du code rural limitait cette possibilité aux seules collectivités publiques. Tout bailleur peut donc consentir, dès lors que le preneur est d'accord, un bail comportant des clauses prescrivant des pratiques culturales de nature à préserver la spécificité des terres exploitées. «Nous sommes rétablis dans nos droits, se réjouit Bruno Ronssin, directeur de la Fédération nationale de la propriété privée rurale. Les exploitants changent, il est normal que la gestion durable de l'environnement revienne aux propriétaires.»

Risques de dérives

«Nous ne sommes pas contre ces clauses, assure Bertrand Saget, le président de la SNFM (*), tant qu'elles restent dans le cadre de la réglementation européenne ou de territoire. Mais nous n'accepterions pas davantage de contraintes que n'en a un exploitant en faire-valoir direct.» Les fermiers attendent du décret d'application, à paraître dans les prochaines mois, un encadrement de cette mesure «pour éviter les dérives». Ils redoutent par exemple que les propriétaires puissent imposer des cultures à gibiers et profiter de la chasse. Ou encore, que des clauses, pas assez précises, ouvrent une brèche dans laquelle les bailleurs pourront s'engouffrer en invoquant le défaut d'entretien des terres pour récupérer les parcelles louées. Pour les propriétaires, «ce sont autant de nouvelles pratiques qui ne pourront être invoquées pour demander la résiliation du bail.»

Intérêt particulier

Le propriétaire ne peut pas imposer ces contraintes environnementales à son fermier sur toutes ses terres. Il doit justifier que son terrain est situé dans un périmètre défini par la loi et présente un intérêt environnemental particulier. La liste des périmètres concernés est dressée à l'article L. 411-27 du code rural. On y trouve par exemple les zones humides, les terrains bordés d'un cours d'eau, les sites Natura 2000 et les périmètres de captage d'eau potable. Deux autres conditions doivent être remplies: que le bien loué ait fait l'objet d'un document de gestion officiel et que les clauses figurant dans le bail y répondent.

En contrepartie, le preneur peut bénéficier d'un fermage réduit, qui pourra être inférieur au minimum fixé par l'arrêté préfectoral dans chaque département. De leur côté, les propriétaires espèrent compenser cette baisse par la récupération, par exemple, de l'indemnité due aux agriculteurs dont les terrains sont situés dans un périmètre de protection de captage d'eau potable. Aujourd'hui, c'est le fermier qui bénéficie de cette indemnité.

(*) Section nationale des fermiers et métayers de la FNSEA.

Téléchargez la Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (370.37 Ko).

Parcelles bio: indemnité pour remembrement

En cas de remembrement, certains propriétaires apportent des terrains certifiés «agriculture biologique» ou en conversion depuis moins d'un an. Lorsqu'en cas d'échange, ils ont récupéré des parcelles dépourvues de cette spécificité, la loi d'orientation agricole admet dorénavant qu'ils bénéficient d'une compensation en espèces. Les modalités de calcul et de versement de cette indemnité doivent encore être précisées par décret.

Un crédit d'impôt pour les bio

Le législateur a souhaité promouvoir une agriculture respectueuse de l'environnement en offrant aux exploitations, dont au moins 40% des recettes proviennent de l'agriculture biologique, un crédit d'impôt sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS). Il est dû, entre 2005 et 2007, au titre de l'exercice au cours duquel l'entreprise a respecté les conditions légales pour son octroi. Il s'élève à 1.200 euros, majorés de 200 euros par hectare exploité en bio. Il est plafonné à 2.000 euros par exploitation. Pour les Gaec, ce montant est multiplié par le nombre d'associés, sans toutefois pouvoir excéder 6.000 euros. Les obligations déclaratives liées au crédit d'impôt et les modalités d'application devraient bientôt être précisées par décret.

Les entreprises titulaires d'un CTE (contrat territorial d'exploitation) ou CAD (contrat d'agriculture durable) comprenant une mesure d'aide à la conversion à l'agriculture biologique sont exclues du dispositif.

Une exception: si au moins la moitié de la surface de leur exploitation est déjà en mode biologique et ne bénéficie donc pas de cette aide à la conversion.

par Arielle Delest (publié le 10 mars 2006)