Dossier 3. Pour une donation, anticiper les partages au sein de la fratrie
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La donation d’une exploitation bénéficie de droits de mutation réduits. En famille, prenez soin de ne pas léser ceux qui ne s’installent pas pour préserver l’entente.
L’organisation de la succession se prépare à l’avance et doit respecter les règles successorales. Ainsi, vous ne pouvez pas « presque tout » donner à l’enfant qui reprend l’exploitation aux dépens de ses frères et sœurs. Tous les héritiers ont droit à un minimum de patrimoine (la réserve héréditaire).
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