La loi de finances rectificative pour 2011 (publiée au Journal officiel du 29 décembre) crée un nouveau taux réduit de TVA à 7 %. Il s'applique depuis le 1er janvier 2012 à la plupart des produits et services qui bénéficiaient jusqu'à présent de la TVA réduite à 5,5 %.

Sont concernés en particulier : les logements en meublés ou campings classés, les activités équestres, mais aussi les produits agricoles, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation et qui ne sont pas destinés à la consommation humaine.

En revanche, les produits destinés à l'alimentation humaine (aliments simples ou composés) restent soumis à l'ancien taux de 5,5 %. Le taux appliqué aux produits agricoles dépend donc de l'utilisation envisagée : les céréales, par exemple, seront taxées différemment si elles sont destinées à la fabrication de pain ou à nourrir le bétail.

D'autres services continueront à bénéficier du taux de 5,5 %, tels que les abonnements à l'électricité, à l'énergie calorifique ou au gaz, les appareillages et équipements spéciaux pour handicapés, les prestations le logement et de nourriture dans les maisons de retraites ou établissements pour handicapés, les prestations de service à domicile pour les personnes dépendantes...

19,6 % pour les phytos

La loi supprime au passage la TVA réduite pour les produits antiparasitaires (autres que les désherbants totaux) et les produits phytosanitaires assimilés à usage agricole. Le taux applicable passe donc de 5,5 % à 19,6 % pour les produits dont la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2012.

Des aménagements sont prévus pour éviter des avances de trésorerie. Concernant les exploitants soumis au régime simplifié agricole et payant leur taxe selon le régime des acomptes trimestriels, ils peuvent diminuer le montant des acomptes acquittés au titre de l'année 2012 ou du premier exercice ouvert en 2012, dans la limite du montant de l'acompte, « à hauteur de 64 % de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les achats, réglés au cours du trimestre civil précédant l'échéance de l'acompte ». Quant à ceux soumis au forfait, ils voient les taux de remboursement forfaitaires passer à 3,68 % et 4,63 % (au lieu de 3,05 % et 4 %) pour les ventes réalisées à partir du 1er janvier 2012.

A.Ca.