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La FGA-CFDT se porte partie civile dans l’enquête contre Terra Fecundis

La société d’intérim espagnole Terra Fecundis, qui « détache » ses salariés dans des exploitations agricoles françaises, fait l’objet d’une enquête ouverte par le procureur de la République de Marseille en 2015.

Dans un communiqué de presse du 23 mars 2016, la FGA-CFDT (Fédération générale de l’agroalimentaire de la CFDT) annonce « être particulièrement attentive au dossier Terra Fecundis ». Elle précise avoir pris connaissance « dès 2012, des soupçons qui pèsent sur les méthodes de la société, bien avant, donc, que l’enquête judiciaire ouverte à Marseille pour dumping social ne les étale au grand jour ».

Par l’intermédiaire du syndicat espagnol Fitag UGT, la FGA-CFDT a rencontré à Madrid, en février, le fondateur et directeur de Terra Fecundis, Francisco Lopez. À l’initiative de la FGA-CFDT, ce dernier a pris l’engagement de régulariser les situations litigieuses. Ceci n’a pas empêché le syndicat français de se constituer partie civile dans les procédures en cours contre Terra Fecundis.

Enquête transfrontalière

Le procureur de la République de Marseille a déclaré au début de mars que l’enquête contre la société d’intérim espagnole était ouverte depuis plus d’un an et qu’elle devrait connaître des développements en Espagne dans un futur proche. L’entreprise d’intérim, établie à Murcia, dans le sud de l’Espagne, envoie chaque année de manière temporaire des travailleurs venus en majorité d’Équateur, dans des exploitations agricoles du sud de la France.

La justice française soupçonne des fraudes aux prestations de services internationales. Se servant de la législation des « travailleurs détachés », l’entreprise n’en respecterait pas les conditions légales d’exercice.

Obligation de vigilance

Sur son site internet, la MSA rappelle les précautions à prendre en cas de recours à un prestataire de service étranger : http://www.msa.fr/lfr/la-prestation-de-service-en-agriculture

L’agriculteur peut recourir à un prestataire de service international (PSI) pour faire face à un pic de travail (taille, récolte…), mais pas n’importe comment.

Il est tenu à une « obligation de vigilance » le conduisant à vérifier périodiquement, lors de la conclusion du contrat puis tous les six mois, les conditions d’exercice de son activité par le prestataire de services (immatriculation à un registre professionnel, document de l’organisme de sécurité sociale étranger attestant que le PSI est à jour de ses déclarations sociales et du paiement de ses cotisations…).

Il lui revient également de s’assurer que le PSI a désigné un représentant national (nouvelle obligation issue de la loi Savary) et qu’il a accompli les déclarations préalables de détachement (mentionnant notamment la durée et le lieu d’exécution du contrat, le nom des salariés détachés et leurs missions) auprès de l’inspection du travail. À défaut, le donneur d’ordre devra lui-même opérer ces déclarations.

Le cas échéant, il devra également enjoindre le PSI à respecter la législation française de droit du travail relative au salaire minimum légal ou conventionnel, au temps de travail, au repos hebdomadaire, aux conditions d’hébergement…

En cas de manquement à ces obligations, l’exploitant peut être tenu financièrement coresponsable avec le PSI en situation de faute ou d’infraction. Par ailleurs, en cas de requalification en travail dissimulé, il s’expose aussi à rembourser les exonérations de charges dont il a pu bénéficier au titre des salariés qu’il embauche en direct.

Il est donc important de garder des écrits (courriers, mails…) en cas de contrôle. Et si le PSI refuse de fournir les papiers obligatoires ou ne répond pas, l’exploitant doit le signaler et rompre le contrat sans délai.

Emploi direct

Pour limiter les risques, une solution reste l’embauche directe de salariés étrangers. Les dispositifs de déclaration en ligne de la MSA permettent des déclarations simplifiées, notamment au travers du Tesa (titre emploi simplifié agricole). Et l’agriculteur peut, comme avec des salariés locaux, bénéficier d’exonérations de charges (exonérations Fillon sur les bas salaires, exonérations patronales pour l’emploi de saisonniers…).

Pauline Bourdois

.

Droit de réponse exercé par la société « Terra Fecundis Ett »

(Article 6.I.5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004)

Le 23 mars 2016, LaFranceAgricole.fr titrait « La FGA-CFDT se porte partie civile dans l’enquête contre Terra Fecundis » et indiquait que la Fédération « bien avant [...] l’enquête [...] ouverte à Marseille pour dumping social » avait « pris connaissance [...] des soupçons qui pèsent sur les méthodes de la société » et ajoutait que malgré les engagements (?) qui avaient été pris lors de la réunion qui s’était déroulée à Madrid, à la demande du secrétaire général, M. Massard, assité de H. Debord, par monsieur Francisco Lopez, rien « n’a empêché le syndicat français de se constituer partie civile dans les procédures en cours ». Devant ces dires qui laissent le lecteur au pays des merveilles, monsieur Francisco Lopez, son dirigeant, entend préciser.

Une réunion à Madrid ?

Il est vrai que sur la demande faite au syndicat FITAG-UGT par la CFDT-FGA, une réunion conviviale a eu lieu au siège du syndicat espagnol en présence de Patrick Massard, secrétaire général, assisté d’Hélène Debord, juriste et le dirigeant, assisté de son avocat ; et, en conclusion, il fut convenu : le principe d’une réunion périodique à Madrid ; la désignation d’un salarié assurant la liaison avec la FGA-CFDT ; le principe, sous réserve de l’autorisation des exploitants agricoles, d’un droit de visite sur place.

Alléguer un prétendu « engagement de régulariser les situations litigieuses » relève simplement du désir mimétique ; en effet, il n’y a point de « situation litigieuse » ; point de litige ; point de régularisation utile !

Une enquête transfrontalière ?

Une enquête existe ; Terra Fecundis en a eu connaissance lors de la Conférence du Procureur de Marseille relayée par la presse ; une « enquête transfrontalière », débutée depuis plus d’un an « pour dumping social » ; et, l’article d’énoncer « les précautions à prendre en cas de recours à un prestataire de service étranger ».

« La CFDT-FGA » se serait  « constitu[ée] partie civile dans les procédures en cours » ! Il n’y a point de procédures ; il y a une enquête de police dans laquelle la personne mise en cause n’a aucun droit ; nul Juge indépendant n’est saisi ; donc, nulle instruction n’est ouverte ; nul juge impartial enquêterait ; pas plus la possibilité pour le Syndicat CFDT-FGA de se constituer partie civile. Une telle affirmation est onirique.

« La MSA » rappelle les « obligations » de « l’agriculteur » qui a légalement « recours à un prestataire de service » ; elle n’a pas tort ; et, c’est bien ce que respecte scrupuleusement Terra Fecundis qui a invité de tous temps ses clients à veiller au bien-être de ses salariés :

« Vérifier [...] l’activité » de « l’entreprise » de travail temporaire ! Certes ! Et c’est en conformité avec cette préconisation que Terra Fecundis répond à ses clients ;

« S’assurer [que] les déclarations [...] de détachement » (...) sont faites ! Terra Fecundis y satisfait depuis toujours ! D’ailleurs, c’est par voie électronique qu’elle y satisfait ; nul ne l’a jamais contesté.

« Enjoindre le prestataire [...] à respecter la législation française » ! L’affirmer est un euphémisme ! Le code du travail français est appliqué par Terra Fecundis ; 300 contrôles sur place et aucun reproche ! Depuis deux mois, plusieurs inspecteurs du travail, français aidés par ceux venant d’Espagne travaillent !

« En cas de manquement [...], l’exploitant [...] coresponsable [...] [,] doit [...] rompre le contrat [...] et le signaler » ! Certes ! Les exploitants agricoles et les grands domaines vinicoles... n’ignorent pas leurs responsabilités ; pas plus, la possibilité d’une embauche directe des ouvriers agricoles étrangers.

Mais, voilà, il n’opte pas pour cette option ! Allez savoir pourquoi ?

Alors ! La CFDT-FGA prétend s’être constituée « partie civile dans les procédures » ouvertes contre Terra Fecundis.

La constitution de partie civile n’est pas possible dans le cadre d’une enquête préliminaire ! Mais, il est vrai que la CGT soutenait de même ; et, la CFDT-FGA ne pouvait être en reste.

Francisco Lopez

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