Les collectivités locales peuvent voter l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour cinq ans, des installations et bâtiments destinés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur issus de la méthanisation (article 51 de la loi de finances rectificative pour 2013). Pour que cette exonération soit possible à compter de 2015, les communes devront avoir délibéré avant le 1er octobre 2014.

L'exonération s'applique à compter du 1er janvier qui suit l'achèvement des installations et bâtiments. Elle cesse définitivement lorsque les bâtiments ne sont plus destinés à cette production et dans la limite de huit années à compter de l'achèvement des travaux.

Pour bénéficier de cette exonération de taxe foncière, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens.

P.B.