Dans un communiqué paru le 10 mai 2017, le ministère de l’Environnement annonce la publication du décret permettant la mise en œuvre en droit français du protocole de Nagoya sur « l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ».

Le texte précise les modalités d’accès à ces ressources génétiques. « Les procédures déclaratives concernent toute personne souhaitant utiliser des ressources génétiques sous souveraineté française, dans un but de connaissance de la biodiversité, de conservation en collection ou de valorisation sans objectif direct de développement commercial, c’est-à-dire dans un but de recherche », précise le ministère de l’Environnement. Une procédure de déclaration annuelle simplifiée est prévue pour les collections.

Les procédures d’autorisation concernent toute personne souhaitant utiliser des ressources génétiques sous souveraineté française, pour tout projet ayant une finalité commerciale.

« Ce décret constitue le cadre d’un des principes opérationnels de la loi pour la reconquête de la biodiversité : innover sans piller, pour soutenir l’innovation ainsi que les emplois de la croissance verte et bleue en érigeant contre la biopiraterie un principe de justice », soutient Ségolène Royal, ministre de l’Environnement.

I.E.