La proposition de loi sur les certificats d'obtention végétale a été adoptée mardi à l'Assemblée nationale. Le texte permet de transposer en droit français la convention internationale Upov (1) de 1991, confortant les spécificités du certificat d'obtention végétale, un droit de propriété intellectuelle original créé par la France pour les semences afin d'éviter le recours aux brevets mis en place notamment aux Etats-Unis.

Surtout, il donne un cadre juridique aux semences fermières, pour certaines espèces (2). La proposition de loi rend ainsi possible la rémunération de l'obtenteur de semences tout en permettant à l'agriculteur de ressemer ses propres semences.

Le vote de ce texte était très attendu par la profession semencière qui salue « le vote positif de l'Assemblée nationale ». Il « confortera les 70 sociétés semencières de notre pays et sécurisera leurs investissements dans la sélection et le développement de nouvelles variétés pour répondre aux demandes de plus en plus diversifiées des marchés », assure l'Union française des semenciers dans un communiqué paru mardi.

Pour François Desprez, président de cette organisation, « ce nouveau cadre légal ouvre la voie à des accords équitables et durables entre les obtenteurs et les utilisateurs des produits de leurs recherches », assure-t-il dans un communiqué paru mardi. Des discussions devraient donc être engagées pour parvenir, pour les espèces concernées, au paiement d'une indemnité aux obtenteurs, comme ce qui existe avec la CVO blé tendre depuis 2001.

Mais la proposition de loi votée par le Parlement fait grincer des dents les défenseurs des semences fermières qui la considèrent plutôt comme un « carcan juridique ». La Coordination nationale de défense des semences fermières dénonce « la mise en place d'une contrainte sur le triage qui transformera progressivement le trieur en contrefacteur ». Un article de la loi prévoit en effet que les opérations de triage réalisées par les prestataires de service soient faites « dans des conditions permettant de garantir la traçabilité des produits [...] ». Le syndicat déplore également « l'institution d'un système de rémunération inapplicable dans la plupart des situations ».

Pour le collectif « Semons la biodiversité », qui regroupe entre autres la Confédération paysanne et Agri pour l'environnement, le texte « bafoue un droit ancestral des paysans, entame leur autonomie et représente une entrave à la biodiversité cultivée ».

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(1) Union pour la protection des obtentions végétales.

(2) Liste de 21 espèces qui devrait être calquée sur celle définie dans un règlement européen de 1994.

I.E.