(Article mis à jour le 21 novembre)

La proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale, qui ratifie la convention Upov de 1991, a finalement été adoptée mardi par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Les discussions avaient commencé le 9 novembre 2011, pour finalement arriver à un vote mardi.

Mais dans un communiqué paru mercredi, la Coordination nationale pour la défense des semences fermières (CNDSF) se dit « consternée par cette décision inadaptée aux pratiques agricoles ».

Selon l'organisation, « cette proposition de loi bénéficie uniquement à la filière semencière, dont les objectifs sont essentiellement guidés par l'intérêt commercial ». La CNDSF estime que « la semence de ferme méritait que sa mise en oeuvre soit assouplie au lieu d'accroître les restrictions juridiques ».

De son côté, la Confédération paysanne se déclare « consternée par cette prise de décision malgré l'opposition de nombreux députés ». « Cette proposition de loi veut interdire aux paysans de semer leurs propres semences, provenant de leur récolte, pour les forcer à acheter celles de l'industrie. Une dérogation est prévue pour quelques espèces en contrepartie du paiement de royalties aux actionnaires des entreprises financières », ajoute le syndicat dans un communiqué.

« Au cours des auditions qui ont précédé le vote, le président de la FNSEA a choisi l'intérêt des obtenteurs contre celui des agriculteurs. Pour éviter les jalousies, il a proposé d'étendre les royalties, par exemple sous forme d'une taxe prélevée à l'hectare, aux éleveurs qui auto consomment leur production. Les éleveurs apprécieront cette proposition...», indique la Confédération paysanne.

De son côté, le président de la FNSEA dément avoir suggéré une taxe sur les éleveurs. Selon nos confrères d'Agra Presse, Xavier Beulin estime qu'il s'agit d'« une interprétation complètement fausse ». Selon lui, il s'est borné « à faire confiance au Gnis pour trouver une solution concernant l'utilisation des semences de ferme lorsque la production est autoconsommée ». C'est en effet à l'interprofession que l'État a confié le rôle d'appliquer la CVO liée aux certificats d'obtention végétale. Xavier Beulin veut défendre le dispositif des certificats d'obtention « qui nous affranchit de l'obligation de breveter le vivant ». Selon lui, « la certification est plus souple et rend inattaquable l'utilisation des semences de ferme », a-t-il indiqué à Agra le 21 novembre.

Par ailleurs, la Coordination rurale (CR) regrette que lors des auditions du 15 novembre au sujet des semences de ferme par la Commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale, Xavier Beulin ait « clairement » montré son soutien « inconditionnel » aux firmes semencières, a indiqué la CR lundi 21 novembre dans un communiqué.

Selon la CR, « on y apprend que c'est la FNSEA, soi-disant « attaché[e] au droit ancestral de ressemer une partie de la récolte précédente », qui a « insisté pour que cette proposition de loi vienne en discussion », pour résoudre une situation « intenable, l'insécurité juridique étant trop grande ».

« Cette insécurité juridique ne concerne pas tant les agriculteurs qui pratiquent les semences de ferme quotidiennement sans être inquiétés sur le plan légal, mais bien les obtenteurs, qui craignent de voir s'effilocher leur mainmise totale sur le monde agricole », estime la Coordination rurale.

« Tous les autres syndicats agricoles dont la Coordination Rurale, se battent depuis des années contre les projets de loi successifs sur les obtentions végétales, afin que les agriculteurs puissent continuer librement, ce qui évidemment signifie aussi gratuitement, à ressemer le produit de leur récolte », rappelle la Coordination rurale.

Selon elle, Xavier Beulin soutient plutôt « l'application d'« une forme de redevance, qui permettrait aux obtenteurs de continuer à faire leur travail ». Il affirme son soutien au GNIS et sa « volonté de préserver [le] pôle semencier français ». Il préconise de faire participer aussi les éleveurs au financement de la recherche, en leur faisant payer une redevance sur les semences de ferme, y compris les fourragères, destinées à produire l'alimentation de leurs animaux.»

« Le président de la FNSEA, également à la tête du groupe Sofiprotéol qui détient des participations dans plusieurs grands groupes semenciers français (Euralis Semences, Limagrain, RAGT Génétique, Serasem du groupe InVivo), a choisi son camp... et ce n'est pas celui des agriculteurs ! », juge la Coordination rurale.

I.E.