Un nouvel accord interprofessionnel sur les semences de ferme, qui portera désormais sur l'ensemble des espèces céréalières, a été conclu le 14 juin 2013. Il fait suite à la loi du 8 décembre 2011 qui autorise les semences de ferme pour 21 espèces et la possibilité d'accords interprofessionnels. La cotisation prélevée par les collecteurs passe de 0,5 €/t à 0,7 €/t.

Effective dès la récolte de 2013 pour le blé tendre, elle ne sera perçue qu'en 2014 pour le blé dur, l'orge, l'avoine, le seigle, le triticale, le riz et l'épeautre. « Afin de laisser à chacun le temps nécessaire de se préparer », ajoute le Gnis (Groupement national interprofessionnel des semences). Cette cotisation sera remboursée aux petits producteurs ainsi qu'aux agriculteurs qui livrent des variétés du domaine public.

« Sur ce point, il n'était en effet pas normal de devoir payer une variété du domaine public, insiste Jean-Louis Courtot, président de la CNDSF (Coordination nationale pour la défense des semences fermières). Mais que l'on nous présente les variétés sur le marché qui sont dans ce cas de figure. » Ce dernier fait allusion à la durée de vie très limitée des variétés et à la protection passée à 25 ans.

Un reversement de 0,28 €/t sera fait aux acheteurs de semences certifiées. Sur la somme restante, 15 % sont affectés à un fonds destiné au financement de programmes de recherche et les 85 % restants sont redonnés aux obtenteurs et répartis en fonction des ventes de leurs variétés sur le marché.

« Ces dernières années, la CVO blé tendre rapportait en moyenne aux obtenteurs 6,5 millions d'euros, informe François Burgaud du Gnis. Les prévisions pour la campagne 2013-14 sont de 8,6 millions et pour la campagne suivante d'un peu plus de 11 millions. »