Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement à l'exploitation sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé.

Auparavant, les sommes perçues au titre des salaires différés étaient exemptes d'impôt sur le revenu. Mais la loi de finances pour 2014 est revenue sur cette exonération en supprimant des salaires exonérés d'impôts les sommes perçues à ce titre. Dès lors, le doute planait quant aux sommes entrant désormais dans l'assiette d'imposition.

Le bulletin officiel des impôts publié le 6 mars vient préciser les éléments de revenus imposables : « Les sommes perçues au titre du contrat de travail à salaire différé par l'héritier ou le conjoint de l'héritier de l'exploitant agricole qui a continué à participer directement et gratuitement à l'exploitation après le 30 juin 2014 sont imposables selon les règles de droit commun des traitements et salaires. »

Autrement dit, sont imposables les sommes perçues pour les activités exercées sur l'exploitation familiale effectivement et gratuitement après le 30 juin 2014. Pour les héritiers ayant participé directement et gratuitement à l'exploitation jusqu'au 30 juin 2014, le salaire différé perçu est exonéré d'impôt sur le revenu, quelle que soit la date à laquelle les sommes sont touchées.

Ces sommes bénéficient, sur demande du contribuable, du système du quotient applicable aux revenus différés. Le quotient applicable est plafonné à onze dès lors que le nombre d'années maximum retenu au titre de la collaboration à l'exploitation agricole pour le calcul du salaire différé est fixé à dix.

S'agissant d'un salaire différé, celui-ci doit être imposé dans la catégorie des traitements et salaires, quand bien même l'héritier ou le conjoint de l'héritier de l'exploitant agricole est retraité au moment de sa perception.

P.B.