Le ministère de l'Agriculture, par un décret du 14 mars 2012, publié au Journal officiel du 16 mars 2012, vise à améliorer les informations reçues par les Safer sur les opérations effectuées sur les biens sur lesquels elles sont susceptibles d'exercer leur droit de préemption.

En effet, les Safer reçoivent des notaires les notifications des ventes de biens sur lesquels elles sont susceptibles d'exercer leur droit de préemption ainsi qu'une information sur d'autres transactions foncières hors champ du droit de préemption grâce auxquelles elles peuvent analyser les évolutions des prix sur le marché foncier rural ainsi que la consommation des espaces agricoles.

Les démembrements de droit de propriété seront, à ce second titre, désormais portés à leur connaissance. Autrement dit, les Safer seront dorénavant informées des démembrements de propriété, mais elles ne pourront pas exercer leur droit de préemption.

En outre, le décret étend la dématérialisation (via internet) des transmissions entre notaires et Safer aux déclarations d'intention d'aliéner en vue d'accélérer leur traitement par les Safer. La notification du droit de préemption pourra également s'opérer par voie électronique. Les Safer pourront mettre en ligne sur leur site les propriétés et biens qu'elles mettent en vente.

Enfin, le décret prévoit qu'un représentant d'une association agréée de protection de l'environnement participera désormais aux comités techniques départementaux des Safer.

Le texte entre en vigueur le 17 mars 2012.

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A.De.