Gérard Pelhate, président de la Caisse centrale de MSA, a regretté que l'application de la règle des 25 meilleures années au régime des exploitants ne soit pas inscrite dans le projet de loi portant réforme des retraites.

« Le rapport envisagé sur la faisabilité de l'application de la règle des vingt-cinq meilleures années ne constitue pas une réponse acceptable aux attentes de la profession agricole », a-t-il déclaré jeudi.

Ce rapport gouvernemental devra être publié dans les douze mois suivant la publication de la loi portant réforme de retraites. Dans cette perspective, la Caisse centrale de MSA étudie la possibilité de calculer la retraite non salariée agricole sur les vingt-cinq meilleures années de points de retraite proportionnelle.

Au sujet de la gestion de la dette sociale par le gouvernement, Gérard Pehlate a estimé qu'elle est « assurée d'une manière qui ne convient pas à la MSA ». Il faisait allusion à la décision arrachée par le gouvernement aux députés le 12 octobre 2010 de prolonger de quatre ans, jusqu'en 2025, la durée de vie de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades).

Sur la question du financement de la prise en charge de la dépendance, Gérard Pehlate considère que « ce sont les générations en fin d'activité ou en retraite qui doivent l'assumer ».

La MSA préconise pour cela d'augmenter le taux de CSG perçu sur les retraites pour le porter sur les tranches hautes, au même taux que celui appelé sur les revenus des actifs (7,5 %). Par ailleurs, la MSA suggère un dispositif de prévoyance obligatoire qui pourrait concerner les seniors (par exemple à partir de 55 ans).

A.Co.