Relations commerciales
Les ordonnances bientôt ratifiées
Le ministère de l’Économie et des Finances a présenté le 10 juillet 2019 un projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à l’équilibre des relations avec la grande distribution.
Ces deux textes consacrent l’action en responsabilité pour prix abusivement bas et sur l’équilibre des relations commerciales. Il appartient désormais au Parlement de se prononcer sur leur ratification. Ces ordonnances trouvent leur origine dans la loi sur l’agriculture et l’alimentation. Cette dernière avait été adoptée le 30 octobre à la suite des États-généraux de l’alimentation.
