Le décret précisant les modalités du déroulement de l’expérimentation des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) a été publié le 22 avril 2017 au Journal officiel. Le CEPP « renforce le rôle, comme acteurs du changement, des distributeurs de produits phytopharmaceutiques, sans faire porter sur les agriculteurs de taxation supplémentaire », souligne un communiqué du ministère de l’Agriculture daté du même jour.

À ce jour, vingt actions ont été validées, et « certaines seront complétées afin d’élargir la liste des produits et des matériels mobilisables », précise le ministère. Parmi ces actions figurent par exemple, l’utilisation d’un filet anti-insecte pour protéger les vergers de pommiers contre le carpocapse, ou encore l’utilisation d’un outil d’aide à la décision pour optimiser les traitements fongicides sur les maladies du feuillage de blé tendre. « Cinq nouvelles actions standardisées » seront publiées. Enfin, une soixantaine de propositions d’actions sont en cours d’évaluation.

« Le ministre compte sur l’ensemble des acteurs pour élargir au maximum le champ des actions à diffuser dans le cadre de ce dispositif en proposant de nouvelles actions », selon le communiqué.

Déclaration des actions par les distributeurs

Les distributeurs de produits phyto doivent s’enregistrer sur le site : https ://alim.agriculture.gouv.fr/cepp/#/ pour déclarer leurs actions et valider leurs certificats CEPP. Ils s’engagent à tenir à disposition des preuves de leurs actions en cas de contrôle. Si les objectifs qui leur sont fixés individuellement ne sont pas remplis en 2021, des sanctions financières sont prévues. Avant 2021, il n’y aura pas de sanctions, la période devant être utilisée comme « rampe de lancement », précise le ministère. Ces sanctions devraient s’élever à 5 euros par certificat non obtenu et sont plafonnées à 5 millions d’euros par entreprise. L’objectif (nombre de CEPP à obtenir pour un distributeur) correspond à 20 % de la moyenne quinquennale (en moyenne olympique, qui ne tient pas compte des deux valeurs les plus extrêmes – haute et basse) de ses ventes de phytos.

Le gouvernement a fixé l’objectif national de 17,65 millions de CEPP qui doivent être obtenus d’ici à 2021. Un rapport d’évaluation du dispositif à mi-parcours devra être publié avant le 1er janvier 2020.

Ce dispositif était inscrit dans la loi d’avenir pour l’agriculture et était entré dans sa phase opérationnelle depuis septembre 2016. Mais le Conseil d’État avait annulé en décembre 2016 l’ordonnance encadrant le dispositif pour des raisons de procédure. Ce mécanisme « unique au monde pour réduire la dépendance de notre agriculture aux produits phytopharmaceutiques » a été rétabli en février dernier avec l’adoption de la loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.

I.E.