Lors de l’examen en commission des affaires économiques le 11 janvier 2017 à l’Assemblée nationale, de la proposition de loi sur la « lutte contre l’accaparement des terres agricoles et le développement du biocontrôle », l’article 10 qui devait ratifier l’ordonnance relative au dispositif des CEPP (certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques) a été supprimé.

Il n’avait plus lieu d’être puisque cette ordonnance a été annulée le 28 décembre dernier par le Conseil d’État pour vice de procédure, à la suite du recours engagé par les distributeurs (Coop de France et FNA) et les industriels des produits phytopharmaceutiques (UIPP).

À la place, un amendement gouvernemental va être introduit dans cette loi dont l’examen doit débuter le mercredi 18 janvier. « L’amendement gouvernemental avec quelques améliorations reprendra l’accord sur les CEPP signé entre les parties prenantes, précise Dominique Potier, rapporteur de la proposotion de loi. On repart de zéro : cet amendement inscrira dans la loi, les CEPP, qui, je le rappelle, sont déjà en route sur le terrain avec de beaux résultats. »

I.E.