La création de ce fonds a été votée dans le cadre de la première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) présentée le 9 octobre dernier au Conseil des ministres.

« Ce que nous faisons là, c’est un vrai dispositif pour que les agriculteurs et leurs familles exposés soient mieux indemnisés. On simplifie et on améliore la reconnaissance de leurs droits », a résumé la ministre de la Santé Agnès Buzyn.

De son côté, Dominique Potier, député de la Meurthe-et-Moselle (socialistes et apparentés), s’est félicité auprès de la ministre, « d’un point de vue démocratique, que vous ayez tenu parole et que nous puissions confronter nos idées et, je l’espère, engager un processus, comme vous nous l’avez promis ».

« Enjeu de santé publique »

« Les lanceurs d’alerte nous mettent en garde contre les dangers des pesticides depuis des années. Ils sont un véritable enjeu de santé publique », a souligné également la députée Albane Gaillot (LREM) en citant le président de la République : « Si un produit est mauvais pour l’agriculture, son ouvrier et le consommateur, on ne peut pas ne rien faire. »

La création de ce fonds est justifiée par la solidarité nationale envers les victimes mais aussi par la responsabilité de l’État qui a délivré et maintenu des autorisations de mise sur le marché des pesticides, souligne le rapport de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale sur le projet de loi qui a examiné le texte le 16 octobre dernier.

Alors que l’indemnisation des victimes est actuellement fondée sur le régime des maladies professionnelles, le nouveau dispositif étend l’indemnisation aux victimes professionnelles non couvertes, comme les non-salariés agricoles ayant pris leur retraite ou les enfants exposés pendant la période prénatale du fait de l’activité professionnelle de leurs parents.

Le fonds sera financé par les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles et la revalorisation du taux de la taxe sur les produits phytosanitaires de 0,3 % à 0,9 % en 2020, avec un plafond à 3,5 %.

Six mois de délai

Un amendement a fixé à 6 mois le délai accordé au fonds pour présenter une offre à une victime, à partir de la réception de sa demande et à compter du 1er janvier 2021. Mais contrairement au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) créé en 2001, il ne prendra pas en compte les victimes non professionnelles. « L’analogie n’est pas possible. Les pathologies liées à l’amiante sont 100 % liées à l’amiante, ce n’est pas le cas pour les phytosanitaires », a justifié Agnès Buzyn.

Rapport sur l’exclusion des biocides et antiparasitaires

Mais pour Dominique Potier, l’État a surtout « une responsabilité politique ». À sa demande, un rapport évaluant les conséquences de l’exclusion de certains produits (biocides et antiparasitaires vétérinaires) du périmètre des pesticides retenus par le fonds devra être remis par le gouvernement le 30 septembre 2020.

S’agissant de la demande de réparation intégrale, les députés n’ont pas retenu l’amendement s’y rapportant. « Le dispositif de droit commun devant une juridiction de droit commun peut permettre à toute victime d’aller chercher réparation, a souligné Olivier Véran, rapporteur général (député de l’Isère, LREM). Voyons peut-être la mise en place de ce fonds comme une première étape majeure qui permet de reconnaître le principe d’indemnisation pour les victimes. Je rappelle que cette indemnisation est élargie à l’ensemble des produits phytosanitaires, pesticides, biocides, etc. Regardons ensuite comment les choses évoluent. »

I.E., avec l’AFP