Le 10 décembre 2013, le sénateur Jean Bizet a rendu pour la commission des affaires européennes du Sénat un rapport intitulé « Pac et droit de la concurrence ». Au travers de ce document de 90 pages, l'élu retrace l'historique de ces deux « premières politiques européennes » qui se sont toujours trouvées dans « une complémentarité difficile ». Il en tire une série de propositions pour appuyer l'agriculture.

Selon l'élu de la Manche, l'affaire se résume simplement : « Sur un plan économique, la politique de la concurrence est totalement orientée vers la satisfaction du consommateur, tandis que la Pac a globalement été construite autour du producteur. » Il en résulte que le droit de la concurrence a toujours primé sur la Pac même si une « exception agricole » toutefois « strictement encadrée » est tolérée. Ces dérogations faites à l'agriculture ne concernent effectivement que les accords et ententes. Les autres règles de la concurrence s'appliquent en totalité comme c'est le cas du contrôle des concentrations et des abus de position dominante.

Dans la nouvelle OCM unique (2015-2020), l'exception agricole est maintenue. Le sénateur estime toutefois cette expression « excessive » même si « quelques aménagements demeurent ». Parmi ceux-là, on observe les facilités faites aux organisations de producteurs et aux interprofessions. 

Le sénateur Jean Bizet, également auteur d'un rapport d'étape sur la contractualisation laitière en 2012, appelle l'Etat à s'affirmer davantage en « allié des entreprises » face à la politique de la concurrence européenne. Il rappelle d'ailleurs que la direction générale de la concurrence européenne est toujours présente lors des négociations sur la Pac.

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P.B.