Un projet de rapport sur la Pac à l'horizon 2020 a été présenté par l'eurodéputé allemand Albert Dess, lundi à la commission de l'Agriculture du Parlement européen. Ce projet de texte fait des propositions pour la réforme de la Pac, qui sont assez différentes, sur certains points, de celles contenues dans la communication de la Commission européenne du 18 novembre 2010, notamment sur le « verdissement » des aides.

Le projet de rapport a reçu « un accueil partagé des membres, avec des commentaires négatifs sur les propositions sur le système de paiement et une meilleure allocation des fonds entre les États membres », indique un communiqué de la commission agricole du Parlement européen.

Le projet de rapport estime que « les programmes de protection des ressources devraient être développés, de façon généralisée, à partir d'un catalogue prioritaire de mesures à la surface relevant du 2e pilier avec des exigences de base, notamment dans les domaines du climat, de l'environnement et de l'innovation (annexe 1) et doivent être financés à 100 % par l'Union ».

Parmi les « programmes prioritaires de protection des ressources », se trouvent la réduction de l'érosion, les pâturages naturels, le maintien de la biodiversité, la rotation obligatoire des cultures, etc.

Le verdissement des paiements directs relevant du 1er pilier de la Pac « doit se traduire par la mise en oeuvre, par chaque bénéficiaire de paiements directs, d'au moins deux programmes régionaux de protection des ressources, pour pouvoir obtenir la totalité de la prime d'exploitation », poursuit le projet de texte.

Pour rappel, la communication de la Commission propose de « renforcer les performances environnementales de la Pac au moyen d'une composante écologique obligatoire dans les paiements directs prenant la forme de mesures environnementales applicables sur l'ensemble du territoire de l'UE ».

Le projet de rapport présenté par Albert Dess demande « que le budget agricole de l'UE prévu pour la prochaine période de programmation financière s'établisse a minima au même niveau que celui de 2013 ». Il « exige le maintien d'un premier pilier fort et doté en conséquence ».

Le projet de texte demande en outre que le découplage soit « généralisé aux primes à la vache allaitante et aux ovins » mais « reconnaît cependant que certains secteurs et certaines régions, telles que les régions montagneuses, qui ne possèdent aucune alternative à cette activité à forte intensité de main d'oeuvre qu'est l'élevage, risquent de subir un préjudice considérable sur le plan économique et environnemental, inconciliable avec les objectifs du traité; convient dès lors que des primes à la production, étroitement encadrées, pourraient, en principe, être envisageables y compris pour une période limitée après 2013 ».

Le projet est par ailleurs opposé au plafonnement des aides, rejetant « toute mesure qui opère une discrimination entre les différentes formes d'exploitation ».

Il se « prononce en faveur d'un régime de paiement unique impliquant une certaine révision de la ventilation dans l'optique de répartir plus équitablement l'enveloppe affectée aux paiements directs à l'échelle de l'Union » et propose « que chaque État membre puisse conserver une enveloppe minimale correspondant aux deux tiers de la moyenne versée au titre des paiements directs au niveau de l'Union ».

L'adoption définitive du projet de rapport est prévue en juin et il est donc susceptible d'être largement modifié d'ici là. Les eurodéputés ont d'ailleurs jusqu'au 14 mars pour déposer leurs amendements.

Télécharger: Le projet de rapport du Parlement européen sur la Pac à l'horizon 2020