En octobre 2011, la Commission européenne a communiqué ses propositions législatives concernant la réforme de la Pac après 2013. La Cour des comptes européenne (CCE) a publié le 17 avril 2012 son avis sur ces textes. La Commission les défendra devant le Parlement européen à la fin du mois.

Si la CCE reconnaît les efforts consentis pour simplifier les règles régissant la Pac et concilier toutes les attentes, elle juge le cadre législatif encore trop complexe. Elle reproche à la proposition de « privilégier la conformité plutôt que la performance ». Dans sa ligne de mire, l'inefficacité des paiements directs et la conditionnalité.

La Cour des comptes reproche encore à la future Pac de continuer à verser les aides à des bénéficiaires qui n'exercent aucune activité agricole, malgré les précautions prises par la Commission en les conditionnant aux « agriculteurs actifs ».

Elle pointe également du doigt « l'effet limité » du plafonnement proposé, sur la redistribution des aides. En outre, la CCE « doute que certaines des mesures proposées puissent être mises en oeuvre efficacement sans faire peser une trop lourde charge administrative sur les organismes gestionnaires nationaux et les exploitants agricoles ».

Pour contourner ces difficultés, elle propose par exemple que l'« agriculteur actif » soit défini de manière « simple et générale » au niveau communautaire et la Commission soit chargée la mise en oeuvre de la réglementation qui en résultera en vue d'atteindre les objectifs fixés dans le traité européen : « augmenter la productivité agricole et le revenu individuel de ceux qui travaillent dans l'agriculture ». La CCE estime que la réforme pourrait engendrer une augmentation de 15 % des coûts de gestion du régime des paiements directs, principalement pour les Etats.

D'autres mesures lui semblent peu applicables. C'est le cas en particulier de l'aide aux nouveaux installés. La Cour craint que les fonds ne soient plus garantis au-delà de la première année d'application de la réforme.

Enfin, la Cour souligne que l'efficacité de la réforme dépendra aussi de la clarté des « règlements d'application » que la Commission doit établir. Un autre facteur déterminant sera la rapidité avec laquelle les organismes payeurs adapteront leurs procédures et leurs systèmes, ce qui pourrait prendre 12 à 24 mois à partir de l'adoption des modalités d'application par la Commission.

Après le retard que pourraient engendrer les élections nationales françaises et allemandes, le calendrier de la Commission européenne se délite. La date d'entrée en vigueur de la réforme, prévue le 1er janvier 2014, continue de s'éloigner.

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A.De.