La Commission européenne a proposé mardi une réforme des règles de mise en œuvre du droit de l’Union européenne pour éviter que les États membres ne se défaussent sur elle dans des dossiers controversés comme ceux du glyphosate ou des OGM.

Les modifications mises sur la table visent « à renforcer la transparence » des positions des États membres et introduiront « davantage de responsabilité dans le processus décisionnel », a assuré l’exécutif européen.

Cette réforme vise la « comitologie », un ensemble complexe et méconnu de procédures permettant aux pays européens de contrôler la manière dont la Commission met en œuvre la législation européenne.

Car si l’application du droit de l’UE relève surtout des États membres, la Commission y joue un rôle dans certains cas, comme pour les autorisations de mise sur le marché de certains produits ou encore les règles des frais d’itinérance en Europe.

Dans ces cas, les pays de l’UE gardent tout de même un droit de regard, par le biais d’experts siégeant dans des comités – d’où le nom de « comitologie » – où ils peuvent valider ou rejeter à la majorité qualifiée des propositions de la Commission.

Cas du glyphosate

Souvent techniques, les discrètes discussions en « comitologie » ont parfois surgi dans l’actualité, comme dans le cas récent du glyphosate, un herbicide controversé. Dans ce dossier, une majorité de pays avaient accepté en juin dernier la proposition de la Commission de renouveler la licence du produit, mais sans la majorité qualifiée requise, tenant compte du poids démographique des pays. La France et Malte avaient voté contre et sept pays s’étaient abstenus, dont l’Allemagne et l’Italie, bloquant la décision.

La Commission avait alors décidé seule d’une prolongation temporaire pour éviter qu’un vide décisionnel ne conduise à une interdiction de fait du glyphosate, massivement utilisé par les agriculteurs européens. Mais l’exécutif européen n’a guère apprécié de devoir assumer seul cette décision.

En 2015 et 2016, le cas de figure s’est présenté 17 fois, selon la Commission, dans des dossiers d’autorisation de produits et de substances sensibles, tels que le glyphosate ou les OGM, où les États membres n’avaient pas réussi à prendre une position pour ou contre.

L’exécutif européen propose donc que désormais, en fin de procédure, « seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions » et les cas où « la Commission est obligée d’agir sans disposer d’un mandat clair de la part des États membres ».

La Commission préconise aussi que les ministres nationaux puissent participer aux comités et souhaite que les représentants des États membres rendent leurs positions publiques.

Les États membres et le Parlement européen vont désormais devoir se prononcer sur ces propositions.

I.E., avec l’AFP