Dans un courrier envoyé le 8 juillet 2017 aux organisations syndicales et patronales, le Premier ministre annonce la suppression, dès 2018, des deux cotisations affectées au compte pénibilité. Soit une première cotisation de 0,01 % acquittée par toutes les entreprises et une seconde cotisation, additionnelle, d’au moins 0,2 %, payée par les employeurs ayant exposé au moins un salarié à la pénibilité au-delà des seuils prévus.

Pour remplacer ces deux cotisations, Édouard Philippe compte piocher dans la branche « accidents du travail-maladie professionnelle (AT-MP) » de la Sécurité sociale : son excédent devrait permettre de financer la mesure sans augmenter les cotisations « au moins à court terme », assure-t-il pour le régime général.

Cela signifie donc tout d’abord, que toutes les entreprises devront finalement contribuer au compte pénibilité, rebaptisé « compte prévention ». Et donc même les plus vertueuses en matière de pénibilité, alors que le premier système appliquait un principe similaire à celui du pollueur-payeur.

« Une augmentation des cotisations AT-MP est possible »

Par ailleurs, la branche AT-MP du régime agricole est loin de pouvoir prétendre à la même marge de manœuvre que celle du régime général.

« Si une charge supplémentaire est affectée à la branche AT-MP, nous devrons ajuster les recettes. Cela se traduira nécessairement par une évolution des taux de cotisation au régime agricole. Ce qui signifie qu’une augmentation de ces taux est donc possible, même si, pour le moment, aucun texte officiel n’est paru », explique Franck Duclos, directeur délégué aux politiques sociales de la Caisse centrale de la MSA (CCMSA).

Car si le régime général peut se servir de ses excédents annuels et potentiellement de ses réserves pour prendre en charge les coûts d’utilisation du compte pénibilité, ça n’est pas le cas du régime agricole.

« La MSA a bénéficié d’excédents significatifs pour sa branche AT-MP. Mais, en raison d’une période difficile pour l’agriculture, nous avons dû réduire nos réserves et programmer des cotisations volontairement inférieures aux dépenses. » Les réserves ont été divisées par trois en trois ans, passant de 80 millions d’euros en 2013 à 27 millions d’euros en 2016.

La branche AT-MP agricole n’est donc pas, en l’état, en mesure de financer la réforme annoncée sans augmentation de cotisations.

Six critères maintenus sur les dix

Le Premier ministre a également avancé que sur les dix critères de pénibilité de départ, seuls six seraient maintenus (travail de nuit, répétitif, en horaires alternants ou en milieu hyperbare, ainsi que les bruits et les températures extrêmes).

Pour les quatre autres, dénoncés par le patronat, en particulier la FNSEA, qui les juge inapplicables, la règle change : concernant la manutention de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les risques chimiques, les employés qui y sont exposés pourront bénéficier d’un départ anticipé à la retraite, mais seulement quand « une maladie professionnelle a été reconnue » et quand « le taux d’incapacité permanente excède 10 % », indique le Premier ministre.

« Ce qui signifie aussi, reprend Franck Duclos, qu’il devrait y avoir beaucoup moins de bénéficiaires que ce qui est actuellement prévu. Ce qui peut donc faire baisser la charge par rapport au schéma actuel. Seulement il faudra quand même financer celle restante… ».

Très peu de salariés agricoles déclarés en 2016

En 2016, 17 421 salariés agricoles ont acquis des points au titre de la pénibilité. Un chiffre très faible par rapport à l’ensemble des actifs. Ils ne seraient que 2,4 % si l’on ne considère que les salariés agricoles en équivalent temps plein (Les saisonniers bénéficiant d’un contrat d’au moins un mois peuvent aussi prétendre à un compte pénibilité. Pour rappel, la durée moyenne d’un contrat saisonnier étant de 21 jours, peu de saisonniers répondent à cette condition de départ.)

Pour la MSA, cette faible proportion résulte de la difficulté pour les employeurs à évaluer la pénibilité, au regard des critères retenus : « Nous avons pu constater une appréhension des employeurs sur l’ensemble des critères et pas uniquement sur les quatre qui pourraient être retirés », note Franck Duclos.

La FNSEA a notamment fait remonter des difficultés concernant l’exposition au travail répétitif. « Pour avancer sur ces sujets, il faudrait pouvoir utiliser des référentiels tels que prévus par les textes. Seule la branche du paysage bénéficie aujourd’hui d’un référentiel qui a été homologué et peut servir de base pour les déclarations. Ce qui n’est pas le cas pour l’agriculture. »

Des contrôles allégés

La MSA recommande aux employeurs de pour le moment s’appuyer sur le guide méthodologique élaboré à la demande de Stéphane Le Foll.

Car en attendant le texte officiel concernant le nouveau compte de prévention, qui devrait être examiné cet été au Parlement dans le cadre de la réforme du code du travail, les employeurs sont tenus de déclarer leurs salariés. « Le dispositif n’est pas supprimé, il va être aménagé. De fait, les entreprises doivent continuer à faire leur déclaration ».

Cependant, à la question des éventuels contrôles, la MSA rappelle la position du gouvernement précédent qui était de progressivement mettre en place ce dispositif, sans créer de heurts. « Nous procédons donc à des contrôles allégés. Nous sommes plus dans une logique d’accompagnement que de sanction à ce stade. »

Rosanne Aries