Le Conseil européen, composé de l’ensemble des chefs d’État des 28, désormais 27, a donné mandat à la Commission européenne pour négocier les accords de libre-échange. Juridiquement, la Commission a donc toute latitude pour mener les pourparlers et conclure des accords avec d’autres pays, sans avoir à consulter les parlements nationaux après le vote du Parlement européen. Toutefois, les déclarations françaises, de la part de son secrétaire d’État au Commerce extérieur et, plus récemment, du Premier ministre, laissaient entendre que la France avait encore les moyens de ne pas y participer…

Confiance réitérée cette semaine

La commissaire européenne au Commerce, Cecilia Malmström, a dévoilé que tous les pays membres, y compris la France, avaient « confirmé qu’il faut continuer la négociation » lors du conseil européen de mardi et mercredi à Bruxelles. Le Premier ministre Manuel Valls avait pourtant déclaré dimanche qu’« il ne peut pas y avoir d’accord de traité transatlantique » de libre-échange entre l’UE et les États-Unis, car cet accord « ne va pas dans le bon sens ».

« Nous sommes déterminés à poursuivre ces négociations. Elles sont importantes pour l’Europe, pour notre économie, pour nos emplois, pour nos entrepreneurs, pour nos consommateurs, et ça a beaucoup de sens de le faire même à 27 », a affirmé la commissaire. « L’Europe est le plus grand marché du monde. Nous le resterons, même sans le Royaume-Uni », a-t-elle insisté, précisant qu’elle rentrait des États-Unis où elle avait participé à une réunion sur le Tafta prévue de longue date. « Les Américains sont déterminés à continuer les négociations avec nous », a assuré la commissaire, soulignant que les deux parties travaillaient « très intensément pour faire avancer les négociations » afin de trouver un accord avant la fin du mandat du président Barack Obama en janvier.

Compétence exclusive pour le Canada

Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, s’est dit mercredi favorable à une adoption du traité de libre-échange UE-Canada (Ceta) sans demander l’avis des parlements nationaux.

« J’ai dit clairement hier que la Commission est arrivée à la conclusion en raison d’une analyse juridique que ce n’est pas un accord “mixte” », a dit M. Juncker, lors d’une conférence de presse après la première réunion des 27 États membres de l’UE sans la Grande-Bretagne, à Bruxelles.

Dans le jargon européen, quand un accord est « mixte », cela signifie qu’il est à la fois conclu par la Commission européenne – qui négocie et finalise l’accord international – et par les États membres. Par conséquent, les parlements nationaux doivent donner leur aval en plus du Parlement européen.

« L’accord que nous avons conclu avec le Canada est le meilleur accord commercial que l’UE ait jamais conclu », a martelé M. Juncker.

Le 13 mai dernier, les 28 États membres de l’UE avaient insisté pour que ce traité conclu entre l’Union et le Canada (Ceta) entre en vigueur seulement après un feu vert des parlements nationaux.

La Commission européenne et les États membres de l’UE ont pour objectif de signer cet accord à la fin d’octobre lors d’un sommet à Bruxelles avec le Premier ministre canadien Justin Trudeau. Et il devrait entrer en vigueur en 2017. Alors que la France – par la voix de son secrétaire d’État au Commerce extérieur Matthias Fekl (sur Twitter, le 14 juin 2016) – le considère comme mixte, d’aucuns s’émeuvent, aujourd’hui, des déclarations de Jean-Claude Juncker selon lesquelles le Ceta, signé le 26 septembre 2014 avec le Canada, ne le serait pas.

P.B. avec l’AFP