Très attendu, le décret « relatif à l'organisation économique dans le secteur du lait de vache » a été publié, vendredi, au Journal officiel (JO). Il définit notamment les modalités de reconnaissance des organisations de producteurs (OP).

Le décret n° 2012-512 du 19 avril 2012 « relatif à l'organisation économique dans le secteur du lait de vache » a été publié, le 20 avril 2012, au JO. Ce texte, pris en application du « minipaquet lait » européen, précise notamment les critères de reconnaissance des organisations de producteurs (OP) par les pouvoirs publics.

Dans le cas général, une OP devra réunir, au minimum, soit 200 producteurs de lait, soit 60 millions de litres de lait de vache. Dans le cas d'une filière sous signe officiel de qualité, ces seuils sont ramenés à 25 producteurs ou 7 millions de litres.

En dérogation aux dispositions précédentes, une OP pourra également être reconnue si ses membres ont livré, « en moyenne sur les deux dernières compagnes laitières, au moins 55 % du lait collecté par un même acheteur ».

Les producteurs adhérant à une OP s'engagent pour une durée minimale de cinq ans renouvelable.

Tout producteur membre d'une OP s'engage à lui apporter « la totalité du volume de lait de vache produit, à l'exception du volume de lait ou de produits laitiers commercialisés en vente directe ».

Tout producteur membre d'une OP s'engage à souscrire à son capital social.

Pour l'exécution de ses missions, une OP devra disposer de moyens en personnel « correspondant au moins à un demi-équivalent-temps plein ».

Les OP qui n'achètent pas la production de leurs membres (OP non commerciales) « pourront, à compter du 3 octobre 2012, négocier collectivement les éléments du contrat avec les acheteurs de lait ».

L'OP devra avoir connaissance du cheptel et de la production laitière de ses adhérents. Un contrôle sur place devra intervenir chez 5 % d'entre eux au minimum chaque année, précise un arrêté du 19 avril publié en même temps que le décret.

Les OP pourront se regrouper en associations (AOP) qui pourront être reconnues en tant que telles si elles exercent tout ou partie des missions des OP.

Le décret sur les OP s'adresse spécifiquement aux producteurs de lait livrant à une entreprise privée, les coopératives étant considérées comme jouant par principe le rôle d'une OP. Une coopérative pourra cependant demander à être reconnue comme une OP afin de pouvoir adhérer à une AOP.

La Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL, branche laitière de la FNSEA) se dit satisfaite du décret sur les OP, dont elle a participé « très activement » à la rédaction. « Les critères de reconnaissance de l'OP [...] doivent favoriser la massification de l'offre », écrit-elle dans un communiqué diffusé vendredi.  « Pour autant, l'histoire de l'organisation des producteurs de s'arrête pas là. Elle ne fait que commencer. Il faut désormais passer du réglementaire à la réalité d'OP agréées ». Aussi, la FNPL appelle-t-elle « les éleveurs déjà organisés à donner mandat à leur OP et aux autres à faire le pari de l'organisation économique. Celle-ci a déjà permis la signature de contrats équilibrés car réellement négociés entre les parties ».

Le commentaire est nettement plus critique à la Confédération paysanne. « Les OP n'auront pas la gestion des volumes, seulement leur connaissance », souligne Jean Guinand, animateur de la commission laitière nationale du syndicat. « Sur le fond, cela ne va strictement rien changer aux relations entre les entreprises et les producteurs. Cela ne résout absolument pas les difficultés laitières ». Il regrette également que la coopération soit « exclue de la contractualisation » alors qu'elle représente, selon lui, environ 55 % des producteurs et des volumes.

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B.Co.