Le Conseil européen a formellement adopté, mardi à Bruxelles, le règlement européen sur les relations contractuelles dans le secteur du lait, souvent présenté comme le « minipaquet lait ». Il avait déjà été adopté, le 15 février 2012, par le Parlement européen.

Le nouveau règlement, qui s'appliquera jusqu'au 30 juin 2020, s'inscrit dans la perspective de l'abolition du régime des quotas en 2015, rappelle le Conseil européen [qui réunit les gouvernements de l'UE] dans un communiqué diffusé mardi.

Le « minipaquet lait » vise à « renforcer le pouvoir de négociation des producteurs de lait » et offre la possibilité aux Etats membres d'imposer un contrat écrit entre le producteur et son acheteur de lait.

Il offre la possibilité aux Etats membres de reconnaître des interprofessions et de prévoir des mesures de gestion particulières pour les fromages d'appellation.

Il vise aussi à améliorer la transparence du marché laitier européen en imposant aux premiers acheteurs de lait d'indiquer, chaque mois, les quantités de lait qu'ils ont achetées.

Le « paquet lait » s'entend comme le rapport final du Groupe à haut niveau constitué par le Conseil européen en réaction à la crise du secteur laitier en 2009 et pour préparer la sortie du régime des quotas. Ce rapport avance sept recommandations relatives aux relations contractuelles, à la force de négociation des producteurs, aux organisations interprofessionnelles et interbranches, à la transparence des prix, aux mesures de marché et aux marchés à terme, aux normes de commercialisation et d'étiquetage de l'origine des produits, à l'innovation et à la recherche.

Les trois premières recommandations – réunies dans le « minipaquet lait » – font l'objet d'une proposition de « règlement européen sur les relations contractuelles dans le secteur du lait ». Les quatre suivantes sont traitées dans le cadre de la réforme de la Pac post-2013.

Consultez le texte du « minipaquet lait » lait.

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B.Co.