Comme annoncé en conseil des ministres le 24 janvier 2017, des textes parus au Journal officiel vendredi mettent en place l’autorisation environnementale unique. Le dispositif avait été expérimenté depuis mars 2014 dans certaines régions, puis dans la France entière depuis novembre 2015 pour certains projets. Le but est de gagner en lisibilité, simplicité et sécurité juridique pour les porteurs de projets soumis à différentes réglementations environnementales.

Le ministère de l’Environnement résume le principe par cette expression : « un même projet, un dossier, un interlocuteur et une autorisation environnementale. » De fait, « l’autorisation, demandée en une seule fois et délivrée par le préfet de département, inclura l’ensemble des prestations des différentes législations applicables », explique le ministère.

Participation du public facilitée

Des échanges en amont du dossier doivent faciliter la procédure d’instruction. D’un autre côté, la participation du public sera facilitée avec la conduite d’une enquête publique unique à partir d’un dossier présentant le projet dans sa globalité.

Pour davantage de sécurité juridique et de lisibilité, le porteur de projet pourra demander à l’Administration de s’engager sur les procédures et s’accorder avec lui sur un calendrier. Les délais de procédure seraient réduits à neuf mois contre 12 à 15 mois.

En matière de contentieux, le ministère explique que « les pouvoirs du juge offriront des alternatives à l’annulation totale de la décision en cas d’irrégularité et des opportunités pour une régularisation plus rapide, dans le respect des règles de fond ».

Les procédures d’autorisation ICPE et IOTA disparaissent

Sont concernés les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la législation sur l’eau et les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), lorsqu’ils relèvent du régime d’autorisation. Les procédures d’autorisation ICPE et IOTA disparaissent donc en tant que telles. Dans le cas des élevages ICPE, les dispositions particulières concernant la procédure d’autorisation des élevages (articles L. 512-2-1 et L. 515-27) n’ont plus de sens dans le cadre de la création d’une procédure unique et sont supprimées.

Les projets pour lesquels une demande d’autorisation a été déposée avant le 1er mars 2017, continuent à être instruits suivant les anciennes procédures. Le porteur de projet peut choisir, jusqu’au 30 juin 2017, entre déposer des demandes conformes aux anciennes législations ou une demande d’autorisation environnementale. Il en est de même au-delà de cette date si un certificat de projet a été délivré avant le 1er mars, et pour les projets pour lesquels une enquête publique préalable à déclaration d’utilité publique a été ouverte avant le 1er mars 2017.

B.L.