La loi du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, a créé un nouveau droit de préemption en faveur des communes. Destiné à la préservation des ressources en eau pour la consommation humaine, il s’applique sur les surfaces agricoles situées dans une zone qui sera délimitée par arrêté préfectoral au sein des...
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