Initié par le premier Syndicat de gardiens de troupeaux de France, le SGT 38, le combat aura duré près de trois ans. Sans faire cependant consensus auprès de toutes les juridictions, puisque si la cour d’appel de Grenoble a rendu le 23 juin 2016 un arrêt en faveur du berger requérant, le conseil de prud’hommes de Grenoble l’avait débouté deux ans plus tôt.

Rappel des faits

Un berger isérois a été recruté en mai 2000, par une association d’estivage, - sous divers CDD, pour une période courant avril mai à octobre novembre, pour les années 2000 à 2013. Il était chargé d’assurer le gardiennage des troupeaux de bovins des agriculteurs adhérents à l’association syndicale d’estivage, sur un alpage donné pendant la saison d’estive.

En octobre 2013, alors que l’association a décidé de ne pas reconduire son CDD, il a saisi la justice et réclamé la requalification de l’ensemble de ses CDD saisonniers en CDI intermittent depuis mai 2000. Avec pour argument : la période de fonctionnement de l’association d’estivage est intermittente et se déroule de façon permanente pendant la période d’estive.

Décision

Si en première instance le conseil de prud’hommes de Grenoble n’a pas jugé recevable la demande du berger salarié, la cour d’appel de Grenoble, saisie en juillet 2014, lui a finalement donné raison. Elle rappelle qu’un CDD - quel que soit son motif -, ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Il peut cependant être conclu pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, dans des cas précis (1). Notamment pour les emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité, définis, « il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ».

Or, l’activité de berger ne constitue pas un emploi d’usage permettant le recours à un CDD, a estimé la cour d’appel. L’association ne justifie pas non plus d’un accord collectif étendu lui ouvrant ce droit. La cour d’appel admet ainsi qu’il convient de requalifier les CDD du berger en CDI, et la condamne à différentes indemnités, s’élevant au total à près de 50 000 €.

Rosanne Aries

(1) C’est notamment le cas pour les exploitations forestières, l’entreposage et le stockage de la viande, ou encore la recherche scientifique.