Lorsque la Safer rétrocède un terrain acquis à l’amiable, elle est tenue d’informer les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix. Un décret publié au Journal officiel du 9 février 2018 fixe à un mois le délai au terme duquel elle doit envoyer la lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
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