Dans son communiqué de presse, la DGCCRF explique que cette assignation fait suite à « une enquête menée en 2016, visant à examiner les pratiques commerciales de la centrale d’achat et de ses mandants vis-à-vis de ses fournisseurs ». Le ministère de l’Économie et des Finances demande le prononcé d’une amende civile de 2 millions d’euros assortie d’une injonction de cessation des pratiques […]. »

Rétorsion

La DGCCRF livre quelques détails. « L’enquête a montré qu’Inca Achats, quelques semaines seulement après la signature du contrat-cadre annuel légalement prévue le 1er mars 2015, a formulé des demandes financières additionnelles à ses fournisseurs […]. Les fournisseurs n’ayant pas fait droit à ces demandes financières ont subi des mesures de rétorsion. »

La DGCCRF considère que « ces pratiques, qui sont contraires à la loi prévoyant la conclusion annuelle d’un contrat-cadre dans le but de préserver la sécurité juridique et d’éviter la remise en cause perpétuelle des accords conclus, constituent une tentative de soumission à un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. »

Tension générale

La DGCCRF rappelle que « ces pratiques interviennent dans un contexte général de tension […] entre certaines enseignes […] et leurs fournisseurs, exacerbé par le phénomène récent des regroupements à l’achat. Les contrôles de la DGCCRF ont régulièrement mis en évidence des pratiques illicites, qui ont donné lieu, au cours des derniers mois, à des assignations à l’encontre des enseignes Carrefour, Profima (La Réunion) et EMC Casino. »

(1) Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.