Le Parlement européen a voté, le 12 mars, une directive visant à protéger les agriculteurs des pratiques commerciales déloyales des géants de la grande distribution et de la transformation.
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Le Parlement européen a voté, le 12 mars, une directive visant à protéger les agriculteurs des pratiques commerciales déloyales des géants de la grande distribution et de la transformation.

Les pratiques telles que les retards de paiement pour les produits livrés, les annulations tardives unilatérales ou les modifications de commande rétroactives, le refus de l’acheteur de signer un contrat écrit avec le fournisseur, ou encore l’utilisation abusive d’informations confidentielles seront interdites. Les règles en cas de détérioration des produits dans les locaux de l’acheteur seront clarifiées. Les déréférencements ou les paiements en retard à l’encontre de fournisseurs ayant porté plainte seront interdits.

Protéger les petites entreprises

La directive vise à protéger en priorité les petits et moyens fournisseurs. Elle concerne ceux dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 350 millions d’euros. Les fournisseurs seront classés par tranche de chiffre d’affaires (moins de 2 millions, moins de 10 millions…) et une protection plus importante sera octroyée aux plus petits.

« C’est l’aboutissement d’un combat que nous menons depuis 2010 au Parlement européen, et une demande de longue date des agriculteurs. Les pratiques commerciales déloyales privent les petites entreprises agricoles et agroalimentaires de 2,5 à 8 milliards d’euros chaque année, réduisant sévèrement les revenus des agriculteurs », a réagi l’eurodéputée socialiste, Karine Gloanec Maurin, membre de la commission de l’agriculture du Parlement européen.

Ces nouvelles règles devront être appliquées dans les État membres 30 mois après leur entrée en vigueur, qui ne sera effective que lorsque la directive sera approuvée par le Conseil européen.

Marie Salset