Un décret en date du 11 juillet 2018 détermine les nouvelles modalités de mise en œuvre du régime des maladies professionnelles. La date assimilée à la date de l’accident correspond dorénavant à la première constatation médicale de la maladie ou, lorsqu’elle est postérieure, à la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle.
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