Un arrêté publié au Journal officiel du 22 août 2017 fixe les conditions d’éligibilité aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC), aux aides en faveur de l’agriculture biologique et aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l’eau.

Le montant minimal des paiements annuels par bénéficiaire, tous financeurs confondus, est fixé à 300 €, hormis pour les mesures « protection des races menacées de disparition » (1 512 €) et « amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques » (200 €).

L’arrêté stipule que l’autorité de gestion peut adopter un coefficient de prorata spécifique pour définir les surfaces en prairies et pâturages permanents admissibles aux MAEC, qui est déterminé selon la grille de correspondance suivante :

Pourcentage de surface couverte par des éléments naturels non admissibles de 10 ares ou moins Prorata spécifique retenu : part de la surface éligible aux MAEC au sein de la surface de référence (coefficient d’admissibilité)
0-10 % 100%
10-30 %
30-50 %
50-80 %
> 80 % 0%

Par ailleurs, les taux de conversion des différentes catégories d’animaux en unité de gros bétail et les périodes de référence retenues pour le calcul du nombre d’animaux sont définis dans le tableau suivant :

Catégorie Taux de conversion en unité de gros bétail (UGB) Période de référence
Bovins (taureaux, vaches et autres bovins) de plus de 2 ans (ou vaches ayant vêlé) 1 Du 16 mai de l’année n-1 au 15 mai de l’année n 
Bovins entre 6 mois et 2 ans 0,6
Bovins de moins de 6 mois 0,4
Equidés de plus de 6 mois 1 30 jours consécutifs incluant le 31 mars de l’année n
Ovins et caprins de plus de 1 an (ou femelles ayant mis bas), identifiés sans perte de traçabilité 0,15
Ovins et caprins de moins de 1 an, identifiés sans perte de traçabilité 0
Lamas de plus de 2 ans 0,45
Alpagas de plus de 2 ans 0,3
Cerfs et biches de plus de 2 ans 0,33
Daims et daines de plus de 2 ans 0,17
Truies reproductrices >50 kg 0,5 /
Autres porcins 0,3
Poules pondeuses 0,014
Autres volailles (dont lapins) 0,03

Il est à noter qu’un décret publié au même Journal officiel, reprend les principes du régime de sanction en cas de manquement aux obligations et introduit la possibilité de plafonner les cofinancements nationaux.

Il fait suite à l’instruction technique du 3 août 2017 rassemblant les informations réglementaires et de gouvernance liées aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) ainsi qu’aux aides en faveur de l’agriculture biologique.