Parues en septembre, les ordonnances Macron portant réforme du code du travail ont été présentées comme conçues par et pour les entreprises. Qu’en est-il réellement ? Parmi les nouveautés de la réforme, les démarches concernant le licenciement ont été modifiées.
Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole
pour vous connecter et poursuivre la lecture
15%

Vous avez parcouru 15% de l'article

Poursuivez la lecture de cet article
en profitant d’1 mois de découverte à La France Agricole
(Offre sans engagement, réservée aux personnes non abonnées)
  • > Accédez à tous les articles
  • > Recevez les 2 newsletters
  • > Recevez 4 numéros chez vous
J'en profite !

Parues en septembre, les ordonnances Macron portant réforme du code du travail ont été présentées comme conçues par et pour les entreprises. Qu’en est-il réellement ? Parmi les nouveautés de la réforme, les démarches concernant le licenciement ont été modifiées.

« Bien motiver la rupture »

Sur la forme, l’ordonnance remplace la traditionnelle lettre de licenciement par un formulaire administratif, probablement proche de celui utilisé pour les ruptures conventionnelles (Cerfa). Ce nouveau document sera communiqué par le ministère du Travail au début de 2018. Cela paraît donc beaucoup plus simple… A priori.

Mais l’ordonnance indique également que le salarié pourra prétendre à une indemnité fixée à un mois de salaire si le licenciement n’est pas suffisamment argumenté. Ce qui semble donc signifier qu’outre le formulaire Cerfa, l’employeur devra toujours développer par écrit les motifs à l’origine de la rupture du contrat de travail.

« Attention donc à ne pas foncer tête baissée, au risque d’être sanctionné pour irrégularité de forme ! met en garde Murielle Vandevelde, avocate spécialisée en droit social agricole. Une fois connu, le document nous en dira sans doute davantage sur la façon de formaliser le licenciement. Mais en attendant, la prudence s’impose en continuant de bien motiver la rupture pour justifier la cause réelle et sérieuse du licenciement. »

L’ancienneté requise pour cette indemnité est réduite de 12 à 8 mois

Par ailleurs, l’ordonnance prévoit une augmentation de 25 % de l’indemnité légale de licenciement pour les dix premières années de présence dans l’entreprise. Et l’ancienneté requise pour déclencher cette indemnité est réduite de 12 à 8 mois. C’est-à-dire que contrairement à certaines idées reçues, l’employeur contraint de licencier paie désormais une indemnité… supérieure à la précédente. Les conventions collectives agricoles étant en grande majorité calées sur la loi, cette augmentation impactera donc immédiatement les entreprises.

« La contestation est toujours possible »

Une fois le licenciement prononcé et l’indemnité payée, le salarié peut toujours le contester devant le juge. Si ce dernier considère la rupture comme abusive, c’est le montant des dommages et intérêts auxquels l’entreprise est alors condamnée qui est désormais encadré avec un minimum… et un maximum. Le montant minimal diffère selon que l’entreprise compte plus ou moins de 11 salariés. En revanche, le montant maximal est identique pour tous les employeurs, quelle que soit la taille.

« Pas d’avantage pour les très petites entreprises »

L’effectif des entreprises agricoles étant majoritairement inférieur à 11 salariés, elles bénéficieront donc du barème minimal le plus faible. Mais si le juge estime que le préjudice du salarié est important, il pourra appliquer le même barème maximal que pour les entreprises de plus de 11 salariés. Dans ce cas, les très petites entreprises n’auront aucun avantage particulier.

« Il faudra donc attendre les premiers contentieux post-ordonnances pour mesurer l’impact réel de la mesure sur l’économie des exploitations, ajoute Murielle Vandevelde. La connaissance des barèmes permet au moins, en cas de litige, de provisionner le risque financier maximal. »

R.A.