« L’entrée en vigueur provisoire se fera le 21 septembre », a déclaré Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État aux Affaires étrangères, le 13 septembre 2017 lors d’une conférence de presse commune avec son homologue du ministère de la Transition écologique, Brune Poirson. L’essentiel du Ceta doit devenir effectif à cette date, en attendant son approbation par les parlements des États membres.

Besoin de « nouvelles garanties »

Ce traité de libre-échange suscite des craintes dans différents secteurs, notamment une concurrence accrue entre secteurs agricoles et un affaiblissement des normes sanitaires et environnementales. La semaine dernière, à l’occasion de la présentation d’un rapport demandé par le gouvernement français, des ONG de défense de l’environnement et Interbev ont appelé au report de son entrée en vigueur.

Et hier, après l’annonce du gouvernement concernant l’entrée en vigueur du Ceta, la FNSEA et l’ONG Foodwatch ont manifesté leur désapprobation. La FNSEA a conditionné « l’application provisoire prévue au 21 septembre à de nouvelles garanties, non seulement sur les produits sensibles, au premier rang desquels la viande bovine, mais aussi sur les distorsions de concurrence, qui sont inacceptables ».

Pour Foodwatch, « le gouvernement sacrifie l’environnement et la santé sur l’autel du libéralisme ».

C’est pour tirer les « enseignements » de ce rapport, qui regrette notamment un « manque d’ambition » sur le plan environnemental, que le gouvernement s’exprimait hier, reprenant plusieurs des propositions du rapport à son compte, pour « parachever » et « compléter » la mise en œuvre du traité, selon les termes de Jean-Baptiste Lemoyne.

Peu d’engagements

Le gouvernement compte notamment porter à Bruxelles une proposition de réforme d’une directive européenne sur la qualité des carburants, afin de compenser les effets jugés défavorables pour le climat d’une accentuation des transports commerciaux entre l’Union européenne et le Canada.

Jean-Baptiste Lemoyne et Brune Poirson ne se sont néanmoins pas avancés sur d’autres recommandations, notamment la mise en place d’un « veto climatique », expliquant que des réflexions seraient menées jusqu’à la fin d’octobre pour faire de nouvelles propositions. « On tient à prendre notre temps », a assuré Brune Poirson, jugeant que le rapport sur le Ceta était une « bonne base de travail ».

Davantage de viandes importées

Que dit le rapport sur l’agriculture ? Que le Ceta « entraînera une augmentation globalement limitée des importations européennes de viandes de porc et de bœuf canadiennes, susceptible d’affecter négativement un secteur de l’élevage déjà affaibli […]. En contrepartie, le secteur des produits laitiers transformés devrait bénéficier de la reconnaissance de nombreuses appellations géographiques. »

Si cet accord sert de canevas à ceux en cours de discussion, il sera difficile de ne pas céder de nouveaux contingents d’importation de viande. « Ce qui pourra changer notablement l’échelle des problèmes. Le risque est que le Ceta ne fournisse pas des conditions favorables aux objectifs de la transition écologique de l’agriculture (maintien de la place des prairies et de l’association polyculture-élevage notamment), en particulier dans le secteur de l’élevage bovin allaitant, déjà en difficulté depuis de nombreuses années. »

Des pratiques d’élevage très différentes

Les rapporteurs reviennent aussi sur les conditions d’élevage très différentes de part et d’autre de l’Atlantique. « Si l’accord prévoit de créer au Canada une filière bovine spécifique garantie sans hormone […] et une filière porcine sans traitement à la ractopamine, il est muet sur les questions du bien-être animal, de l’alimentation animale et de l’administration d’antibiotiques comme activateurs de croissance. »

Autre point à surveiller : « la question des biotechnologies nécessite une vigilance particulière, notamment en ce qui concerne les nouvelles techniques de génie génétique qui pourraient être assimilées à la transgenèse et entrer ainsi dans le champ couvert par la réglementation OGM en Europe, alors que le Canada a déjà décidé qu’elles ne relevaient pas de cette réglementation. »

Que proposent les rapporteurs face à ces constats ? Trois points :

  • un étiquetage informant le consommateur sur les modes de production des produits d’origine animale : utilisation d’antibiotiques et activateurs de croissance, bien-être animal, environnement, caractère transgénique ;
  • un renforcement des contrôles et procédures de certification en matière animale (recherche d’hormones et de ractopamine) et végétale (respect des dérogations accordées au Canada pour l’importation de plusieurs espèces de bois) ;
  • la nécessaire réciprocité dans les négociations futures, et en particulier que « la Commission européenne adopte une attitude plus équilibrée […] du volet agricole des accords de libre-échange […] afin d’éviter les distorsions. »

E.R. avec l’AFP