La Commission européenne a décidé, le 25 juillet 2019, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre l’Allemagne au motif que ce pays n’applique pas correctement la réglementation européenne en matière de TVA pour les producteurs agricoles.
Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole
error: ContentHttpServletRequest:/eom/SysConfig/MPS/FA.fr/jpt/leaves/article/article_container.jpt
26%

Vous avez parcouru 26% de l'article

Poursuivez la lecture de cet article
en profitant d’1 mois de découverte à La France Agricole
(Offre sans engagement, réservée aux personnes non abonnées)
  • > Accédez à tous les articles
  • > Recevez les 2 newsletters
  • > Recevez 4 numéros chez vous
J'en profite !