Le gouvernement avait dévoilé le volet agricole du projet de loi de finances pour 2019 comme une « réforme ». Le 8 mars 2019, soit trois mois après l’entrée en vigueur de la loi, l’Association française de droit rural (AFDR) organisait un colloque à Dijon sur le thème « repenser la fiscalité agricole ». Un signe que la réforme annoncée n’en n’é...
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Le gouvernement avait dévoilé le volet agricole du projet de loi de finances pour 2019 comme une « réforme ». Le 8 mars 2019, soit trois mois après l’entrée en vigueur de la loi, l’Association française de droit rural (AFDR) organisait un colloque à Dijon sur le thème « repenser la fiscalité agricole ». Un signe que la réforme annoncée n’en n’était finalement pas une ?

Diversification des activités et évolution du métier

De plus en plus d’exploitants diversifient leurs activités afin de trouver de nouvelles sources de revenus. Prestations agricoles, vente à la ferme… La réglementation fiscale considère que les revenus tirés de ces activités, dites accessoires et non agricoles, peuvent tout de même être pris en compte pour déterminer le bénéfice agricole de l’exploitant, à la condition qu’elles ne représentent pas une part trop importante des revenus et que les bénéfices agricoles restent bien supérieurs. La fiscalité agricole ne permet donc pas à l’exploitant de diversifier ses activités autant qu’il le souhaite sur une seule et même structure.

Changer de stratégie

L’agriculteur qui voudrait développer davantage une activité non agricole « n’a donc d’autre choix que de soit créer plusieurs structures, soit choisir une forme sociétaire commerciale pour pouvoir réaliser des activités de nature différente, mais avec l’obligation de réaliser plusieurs déclarations fiscales, soit d’opter à l’impôt sur les sociétés », constate Gilles Perdriol, juriste au CER France dans la Drôme.

3 % des exploitations à l’impôt sur les sociétés (IS)

« Pousser les agriculteurs à se tourner vers l’IS est l’une des volontés du gouvernement », selon Julien Forget, avocat au cabinet Terrésa de Lyon, membre d’AgirAgri. Il explique que « de plus en plus d’agriculteurs optent à l’IS et cela devrait continuer car les exploitations s’agrandissent, les investisseurs extérieurs au milieu agricole sont de plus en plus nombreux, le taux d’imposition a diminué (N.D.L.R. : et va continuer à baisser) et l’IS permet de mieux maîtriser les cotisations sociales ». Pour Christophe de Langlade, avocat à Compiègne, ce régime d’imposition bénéficie d’avantages. Son taux est fixe et il permet une meilleure maîtrise des conséquences des aléas économiques que peut rencontrer une exploitation. Alors pourquoi seules 3 % (1) des exploitations auraient pour le moment franchi le pas de l’IS ?

Vers un IS adapté à l’agriculture ?

Certaines spécificités agricoles ne s’appliquent pas à l’impôt sur les sociétés. Les plus emblématiques étant les aides à l’investissement (DPI, nouvelle épargne de précaution) et l’exonération des plus-values professionnelles lorsque la moyenne du chiffre d’affaires d’une exploitation sur 2 ans est inférieure à 250 000 €. Les agriculteurs ne sont parfois pas prêts à concéder ces avantages. Il faudrait donc que ces mécanismes soient transposés à l’IS pour que plus d’exploitants sautent le pas. « Un groupe travaille actuellement au toilettage du plan comptable agricole pour qu’il soit plus adapté à l’impôt sur les sociétés, mais les dispositifs forts ne seront sûrement pas intégrés », concède Julien Forget.

L’IS devrait donc, selon lui, être de plus en plus utilisé par les agriculteurs mais de façon indirecte. Le schéma le plus courant serait « la création d’une société holding soumise à l’IS qui prendrait des parts dans la société agricole qui resterait soumise à l’impôt sur le revenu », et ainsi permettre aux agriculteurs de bénéficier des avantages qu’offrent les deux régimes d’imposition.

Bertille Quantinet

(1) Source : ministère de l’Économie et des Finances.