Promesses déçues d’anciens présidents de la République et engagement attendu du candidat Macron : le chantier de la simplification administrative est ouvert. Le gouvernement a dévoilé lundi son projet de loi sur le « droit à l’erreur », rebaptisé du nom encore plus ambitieux de « projet de loi pour un État au service d’une société de confiance ».

« Change le logiciel administratif »

« Notre objectif est non seulement de simplifier, mais de changer le logiciel administratif, de compléter les logiques de contrôle et de sanction, qui demeurent, par une culture de confiance et de conseil », explique le Premier ministre, Édouard Philippe.

Mesure phare de ce projet, la consécration d’un « droit à l’erreur » est présentée comme « la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’Administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. Chacun doit pouvoir rectifier, spontanément ou au cours d’un contrôle, lorsque son erreur est commise de bonne foi ».

Exemple donné par le dossier de presse : « Jean est exploitant agricole. Il oublie de dématérialiser sa déclaration de revenus professionnels. Il pourra désormais rectifier cet oubli sans subir de pénalité. »

© Ministère de l’Action et des Comptes publics

Autres actions destinées à simplifier les relations entre l’Administration et les administrés : l’instauration d’un « droit au contrôle », permettant à une entreprise de demander un « contrôle à blanc » pour s’assurer qu’elle est en règle, ou encore d’un « avertissement avant sanction » en matière d’inspection du travail, sorte de « carton jaune » en l’absence d’intention frauduleuse.

Contrôle des structures sur la sellette

Parmi les quarante articles, l’un envisage « la réduction, voire la suppression, » du contrôle des structures : « Afin de disposer d’éléments permettant de mesurer l’impact du contrôle des structures des exploitations agricoles, il est proposé de limiter ce contrôle à titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans certaines régions ou certains départements », dispose le texte, sans plus de précisions.

Le gouvernement avait déjà émis l’idée, l’été dernier, de supprimer cette institution mise en place dans les années quatre-vingt pour limiter les concentrations abusives de terres. La profession s’opposant à la mesure, elle avait été écartée, avant de revenir par la petite porte.

Le député Dominique Potier (PS), qui devrait être nommé à la tête de la mission foncière de l’Assemblée nationale, a fait savoir que son groupe s’opposerait « violemment » à cette disposition, ajoutant avec ironie : « Le gouvernement a lui aussi droit à l’erreur. Il devra revenir sur ce point lors des discussions parlementaires. »

Autres mesures

Plusieurs autres dispositions concernent spécifiquement le monde agricole :

  • Fin des surtranspositions : « Procédure de consultation publique plus souple, permettant de gagner un mois et demi dans la mise en œuvre des obligations qui s’imposent pour l’exercice de certaines activités agricoles » ;
  • En matière environnementale : « Dans le cadre d’une infraction aux codes de l’environnement et forestier, la transmission systématique des PV permettra aux contrevenants, notamment les exploitants agricoles, de mieux comprendre les faits qui leur sont reprochés et de pouvoir corriger ou signer une transaction avec l’administration » ;
  • Sur certains projets soumis aux législations sur l’eau et sur les installations classées : « Un assouplissement des modes de consultation du public pour certains projets agricoles : celle-ci pourra se faire par voie électronique, avec l’appui d’un garant, plutôt que de réaliser une enquête publique, formalité beaucoup plus lourde » ;
  • Dispositions expérimentales applicables aux chambres d’agriculture : « Missions nouvelles d’information des exploitants sur la réglementation européenne applicable aux aides financières, d’appui aux dépôts de demandes et d’accompagnement dans les contrôles ».
Alain Cardinaux