Pour lutter contre l’accaparement des terres, juristes et syndicats sont à pied d’œuvre depuis plusieurs semaines, stimulés par le dépôt, le 20 décembre 2016, de la proposition de loi à l’Assemblée nationale du député socialiste Dominique Potier.

Des GFA avec « des parts facilement cessibles »

C’est au tour de la Coordination rurale (CR) d’appuyer ses revendications auprès des sénateurs, à qui le texte de loi vient d’être transmis pour examen. Dans une lettre adressée aux parlementaires, datée du 27 janvier 2017, le syndicat plaide en faveur « d’une remise à plat du statut de fermage et d’une réforme du droit des sociétés civiles visant le portage de foncier ».

Elle défend le développement de sociétés foncières, de type GFA (groupement foncier agricole), mais avec des statuts adaptés. Ces sociétés pourraient gérer « des parts facilement cessibles, permettant un transfert rapide et fluide des parts entre acheteurs et vendeurs », et dotées d’une fiscalité avantageuse.

Et des Sofia pour de la location avec option d’achat

En outre, sur le modèle de Sofipêche, dans le secteur de la pêche, et de Sofica, dans l’audiovisuel, la CR voudrait mettre en œuvre des « sociétés agréées ayant pour l’objet le financement du foncier agricole en vue d’une installation », et visant à une accession progressive à la propriété, par un mécanisme de location avec option d’achat.

Ces sociétés, qui pourraient être baptisées Sofia, Société foncière pour l’installation des agriculteurs, seraient composées de collectivités locales à l’échelle départementale, d’agriculteurs en phase d’installation et d’investisseurs privés, explique le syndicat. Leur patrimoine serait constitué de foncier détenu en propre et de parts de sociétés foncières.

« Ces sociétés bénéficieraient d’un droit prioritaire d’acquisition en cas de préemption par les Safer. » Et investir au sein d’une Sofia donnerait lieu à des avantages fiscaux « sous réserve d’un engagement de conservation des titres durant une période suffisamment longue (de sept à dix ans) ». Soit, pour les personnes physiques, une réduction d’impôt sur le revenu, et pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, un amortissement exceptionnel d’une quote-part de l’investissement.

Les Safer priées de s’en tenir à leur rôle

Pour la Coordination rurale, il est en revanche évident que l’extension du droit de préemption des Safer, comme défendue par la proposition de loi Potier, est une erreur. « Le rôle de la Safer devrait être cantonné aux opérations d’utilité publique » que sont l’installation des jeunes agriculteurs et la restructuration parcellaire, rappelle-t-elle aux sénateurs.

Par ailleurs, dans le cas d’une cession partielle de parts de société (dont l’objet principal est la propriété agricole), une préemption de parts par la Safer créerait « le risque pour les autres associés de se retrouver avec un associé qu’ils n’ont pas choisi ».

« Les dispositions proposées porteraient également atteinte au droit de propriété, notamment en obligeant le titulaire de parts de société obtenues à la suite d’un apport de foncier à les conserver durant cinq ans. » Elles rendraient enfin complexe la gestion du foncier agricole, met en garde la CR qui déplore encore l’absence d’étude d’impact pour juger de la pertinence de cette proposition de loi.

Rosanne Aries