« Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale », estime le Conseil constitutionnel dans sa décision rendue publique le 8 décembre 2016. En clair, ajoutés par amendement comme un cheveu sur la soupe, les cinq articles relatifs à la Safer (87 à 91) ont été ni plus ni moins censurés par les Sages. « Sans qu’il soit besoin d’examiner les griefs soulevés par les députés », ont-ils justifié dans leur décision.

La faute aux Chinois

Pour rappel, cette mesure avait été introduite dans le texte par amendement, à la suite du récent achat de 1 700 hectares de terres céréalières dans l’Indre par un consortium chinois. Les députés avaient adopté cet amendement en première lecture, un peu précipitamment, pour donner à la Safer la possibilité de préempter.

Mais, en ouvrant droit à la préemption de la Safer sur des parts sociales affectées à un bien immobilier, les dispositions venaient chambouler le droit des sociétés. Les notaires étaient montés au créneau, en juin 2016, regrettant de ne pas avoir été consultés et interpellant les parlementaires sur la complexité juridique susceptible d’être engendrée par un tel « retrait partiel d’actif ».

Ont-ils été entendus ? « Les articles sont censurés sur la base d’un cavalier législatif (1), analyse Jean-Baptiste Millard, responsable de la gestion des entreprises et territoires au cercle de réflexion, Saf Agr’iDées. La question de la conformité de préemption de la part de Safer de parts sociales affectées à un bien immobilier reste en réalité entière. » Il reste à savoir quand, comment et sous quelle forme, ces dispositions referont surface.

Omerta

En attendant, dans un communiqué paru à la suite de la décision du Conseil constitutionnel, le ministère de l’Agriculture s’est réjoui de la validation de la loi Sapin 2 et « des avancées importantes pour les agriculteurs » en listant des mesures qui n’avaient de toutes les façons pas été soumises au Conseil constitutionnel.

La loi permettra « d’assurer une meilleure répartition de la valeur au sein de la filière alimentaire, grâce à des relations commerciales, plus transparentes et à une contractualisation rénovée ». Par ailleurs, pour les filières soumises à contractualisation écrite obligatoire (lait de vache, fruits et légumes…), la mise en place d’un accord-cadre, entre les acheteurs (transformateurs) et les organisations de producteurs (OP) ou associations de producteurs devrait rééquilibrer le rapport de force. Le communiqué omet en revanche de parler du volet « Safer ».

Rosanne Aries

(1) Un cavalier législatif est un article de loi qui introduit des dispositions qui n’ont rien à voir avec le sujet traité par le projet de loi.