Un arrêté du 9 février publié au Journal officiel du 16 février 2018 précise les conditions d’utilisation de la réserve régionale et les conditions d’attribution des DPB issus de cette réserve.
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Un arrêté du 9 février publié au Journal officiel du 16 février 2018 précise les conditions d’utilisation de la réserve régionale et les conditions d’attribution des DPB issus de cette réserve.

Pour pouvoir bénéficier des programmes de la réserve, il faut avoir déposé une demande d’octroi de dotation réserve avant la date limite de dépôt du dossier Pac pour chaque campagne.

Cinq programmes sont mis en œuvre pour les campagnes de 2017 et 2018 :

  • Programme jeunes agriculteurs (JA) et nouveaux installés (NI) ;
  • Programme « cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles » ;
  • Programme pour « décision judiciaire ou acte administratif » ;
  • Programme « grands travaux DPU », pour les exploitants ayant déposé une demande entre le 15 mai 2007 et le 15 mai 2013 et récupéré les surfaces occupées temporairement après le 15 juin 2015 ;
  • Programme « grands travaux DPB », pour les exploitants pouvant justifier d’une occupation temporaire du fait de travaux déclarés d’utilité publique après le 15 mai 2014 et ayant récupéré les surfaces après le 15 juin 2016. Ce dernier programme est nouveau par rapport à 2016.

Pour la campagne de 2017, si la réserve régionale de DPB est insuffisante, la priorité sera donnée aux programmes « cas de force majeure et circonstances exceptionnelles » et « grands travaux DPU ».

Marie Salset