Faisant suite à l’annonce d’un nouveau dispositif d’apport de trésorerie remboursable (ATR) pour les aides Pac 2017, un décret précisant les modalités d’attribution est paru au Journal officiel ce 5 septembre 2017. Il précise que l’ATR est attribué à condition que son montant dépasse 500 €. Les versements interviendront à compter du 16 octobre 2017.

90 % des aides de 2016

L’ATR sera remboursée directement par l’ASP au fur et à mesure du paiement des aides. Les reliquats éventuels devront être réglés, au plus tard, le 31 mars 2018 pour les aides du premier pilier et l’ICHN et le 31 décembre 2018 pour les MAEC et les aides à l’agriculture biologique.

Pour les agriculteurs ayant déposé une demande d’aide en 2016 et en 2017 (même numéro de pacage), le montant de l’ATR est égal à 90 % des aides découplées de 2016 (paiement de base, paiement vert, paiement redistributif, paiement JA), des aides animales de 2016 (bovins allaitants-ABA et bovins laitiers-ABL), de l’ICHN de 2016, et 80 % d’un montant forfaitaire par région pour les MAEC et les aides à l’agriculture biologique.

En cas de modification

En cas de diminution de surface le montant est ajusté au prorata. Ce calcul est également utilisé, par dérogation, dans les cas de fusion d’exploitation, de changement de forme juridique ou de dénomination, d’héritage ou donation à un seul héritier, à condition que la continuité du contrôle de la structure soit assurée.

Pour les autres cas ne permettant pas de rattacher un numéro de pacage en 2016 à la demande de 2017, l’ATR sera calculé à partir de montants forfaitaires.

Marie Salset