« En augmentant le montant maximal de l’aide, les autorités nationales disposeront d’une plus grande flexibilité et seront en mesure de réagir plus rapidement et plus efficacement pour soutenir les agriculteurs vulnérables », estime Phil Hogan, le commissaire à l’Agriculture cité dans le communiqué diffusé ce 22 février 2019.

Sur une période de trois ans

« Le montant maximal de l’aide pouvant être distribuée par exploitation sur une période de trois ans passera de 15 000 € à 20 000 €, détaille la Commission européenne dans son communiqué de presse. Afin d’éviter toute distorsion potentielle de la concurrence, chaque pays de l’Union se voit attribuer un montant national maximal qu’il ne peut dépasser. »

La Commission explique que « chaque plafond national sera fixé à 1,25 % de la production agricole annuelle du pays sur la même période de trois ans, contre 1 % dans les règles actuelles. Si un pays ne consacre pas plus de 50 % de son enveloppe d’aide nationale totale à un secteur agricole particulier, il a la possibilité d’augmenter le montant des aides de minimis par exploitation à 25 000 €. »

Des conditions à respecter

Dans ce cas, le plafond national est fixé à 1,5 % de la production annuelle. « Il s’agit là d’une augmentation de 66 % du plafond par agriculteur et d’une augmentation de 50 % du plafond national, détaille Bruxelles. Cette augmentation entrera en vigueur le 14 mars et pourra « s’appliquer rétroactivement aux aides remplissant toutes les conditions », précise la Commission.

Mais il y a une seconde condition pour appliquer immédiatement ce plafond de 25 000 € : « la création, au niveau national, de registres centraux obligatoires qui permettront de garder la trace des aides octroyées afin de simplifier et d’améliorer la mise en œuvre et le suivi des aides dites de minimis ». Ce qui ne serait aujourd’hui pas le cas de la France.

(1) Les pays de l’Union européenne doivent notifier les aides d’État à la Commission européenne, et ne peuvent mettre en œuvre la mesure qu’après autorisation de celle-ci. Toutefois, lorsque les montants sont suffisamment bas, ce qui est le cas pour les aides de minimis, les États membres n’ont pas le devoir de les notifier à la Commission, ni d’obtenir l’autorisation de cette dernière.