La loi sur l'encadrement des stages et l'amélioration du statut des stagiaires vient d'être publiée au Journal officiel (JO) du 11 juillet. Elle instaure de nouvelles règles en la matière, applicables à compter de septembre 2015.

Motivation de l'entreprise

Il est rappelé que « les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en oeuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle ».

L'objectif recherché est donc la formation des jeunes. A ce titre, « aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail », fixe la loi.

Nombre limite

Le nombre de stagiaires est désormais limité, selon les effectifs de l'entreprise et du nombre de jeunes encadrés par un même tuteur. Ce plafond sera fixé ultérieurement par décret. Il pourrait être de trois stagiaires dans les entreprises de moins de 30 salariés.

Formalisme

Les stagiaires en entreprises doivent être inscrits dans une section spécifique du registre unique du personnel.

Gratification

Le texte fait passer l'indemnisation mensuelle du stage de 12,5 % à 15 % du plafond de la Sécurité sociale, soit une augmentation d'environ 87 euros (de 436,05 à 523,26 euros). Cette gratification est désormais due au stagiaire à compter « du premier jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu professionnel », et est exonérée de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu.

Autres droits

Les stagiaires pourront bénéficier de congés ainsi que d'autorisations d'absence en cas de grossesse, paternité ou adoption dans les mêmes conditions que les autres salariés. Ils ont aussi accès aux titres-restaurant et à la prise en charge des frais de transport.

Conditions du stage

Il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité. Pour le reste, sa présence dans l'entreprise d'accueil doit suivre les règles applicables aux salariés (durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence, présence de nuit, repos quotidien, repos hebdomadaire et aux jours fériés).

Sanctions

Les compétences de l'inspection du travail sont étendues au constat et à la sanction d'abus de stages. « Le montant de l'amende est d'au plus 2.000 € par stagiaire concerné par le manquement et d'au plus 4.000 € en cas de réitération dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende », prévoit le texte.

Téléchargez le texte de loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires

Alain Cardinaux